Attaché de justice - pôle civil du tribunal judiciaire de DIJON H/F
Référence : 2025-1846410
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel de Dijon 13 Boulevard Clémenceau - 21000 DIJON - Localisation : 13 Boulevard Clémenceau - 21000 DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice a, auprès du magistrat du siège, des fonctions d’assistance et d’aide à la décision.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes ; il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin de réduire ces délais.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il peut se voir confier une mission de soutien à l’activité administrative et participer à la mise en œuvre des politiques publiques.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et dans les autres matières, des dispositions réglementaires prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
L’attaché de justice a accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées
Il peut assister aux audiences et peut assister aux délibérés.
Missions spécifiques de l’attaché de justice recherché :
La deuxième chambre civile connaît des dossiers du droit de la responsabilité (notamment accidents de la circulation et liquidation du préjudice corporel) et du droit immobilier (construction, copropriété, contrats en matière immobilière, servitudes, troubles du voisinage).
Le président du tribunal statuant en référé connaît des demandes provisoires avant la saisine du juge du fond (expertises notamment en construction et médicales, condamnation à une provision) ; le président du tribunal statue également selon la procédure de jugement accéléré au fond (charges de copropriété, indivision, succession).
Les missions du juriste assistant au pôle civil peuvent être envisagées ainsi :
- Rédaction de projets d’ordonnances et de jugements.
- Recherche juridiques et jurisprudentielles à cette fin.
- Veille juridique et diffusion aux magistrats du pôle civil de la jurisprudence et des articles de doctrine.
- Sous le contrôle des magistrats, sélection des dossiers susceptibles de relever du processus de médiation ou de l’audience de règlement amiable.
Profil recherché
Diplôme requis : diplôme d'état sanctionnant une formation juridique Bac+4 minimum
Une précédente expérience dans le domaine juridique est souhaitée
Compétences requises :
Savoirs :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Très bonnes connaissances en droit civil
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique, et du traitement de texte
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Sens du travail en équipe
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Dynamisme, adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-dijon@justice.fr
- sec.p.tj-dijon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Capitale de la Bourgogne, Dijon est le siège de la préfecture du département de la Côte d’Or.
Connue pour ses atouts économiques, culturels, et touristiques, la ville est peuplée de 158.511 habitants et d’environ 260 .000 habitants pour la métropole. Elle est accessible depuis Paris en 1 h 35 par le TGV et depuis Lyon en 1 h 48 par le TGV.
Le tribunal judiciaire de Dijon est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale ; c’est une juridiction de taille moyenne de groupe 2 qui a un effectif localisé de magistrats du siège de 31, de magistrats du parquet de 10 et qui compte environ 120 agents, directeurs de service de greffe judiciaire, greffiers, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents techniques compris.
Descriptif du service
L’attaché de justice est affecté à la deuxième chambre civile (60 %) et au service des référés du président du tribunal (40%), cette répartition entre les deux services étant susceptible de modifications eu égard aux besoins de chaque service.
À propos de l'offre
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Temps de travail : soumis à la charte des temps de la juridiction.
Sa rémunération est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée.
Formation d’adaptation à l'emploi : organisation par le service administratif inter-régional de rattachement d’une semaine de formation.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de jours fériés et fins de semaine.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Pour tous renseignements ou candidatures, s'adresser à :
Nathalie Poux : présidente du tribunal judiciaire de Dijon (p.tj-dijon@justice.fr / sec.p.tj-dijon@justice.fr)
Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, et, à défaut de doctorat en droit, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés à l'adresse ci-dessus.
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Votre hiérarchie :
Madame la présidente du tribunal judiciaire de Dijon ou tout magistrat délégué
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) :
Ordinateur portable, bureau et outils bureautiques
Vos interlocuteurs métiers :
Les magistrats et fonctionnaires de la juridiction, les partenaires institutionnels.
L'attaché de justice devra prêter serment avant de prendre ses fonctions.
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article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
