Attaché de justice – pôle des contentieux de la protection - TJ Valenciennes H/F
Référence : 2025-1825384
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai - Localisation : TJ Valenciennes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 à 32 000€ bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision
Assistance à la rédaction
L’attaché de justice de la présente fiche sera affecté au pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, qui connaît notamment des procédures de protection des majeurs, des procédures de surendettement ou encore des litiges relatifs aux crédit à la consommation et aux baux d’habitation.
Le pôle des contentieux de la protection de Valenciennes est composé de 4 magistrats, de 15 fonctionnaires, d’un attaché de justice et d’une assistante de justice.
Il gère les mesures de protection des majeurs autour de 3 cabinets, tient 3 audiences civiles par mois et 2 audiences de surendettement par mois.
L’attaché de justice pourra se voir confier les tâches suivantes :
A- Surendettement :
Tri des requêtes en matière de vérifications de créances
Préparation des décisions relatives aux vérifications de créances
Préparation des audiences pour le magistrat
Elaboration des plans dans le cadre des contestations de mesures imposées
B- service civil :
Préparation des audiences pour le magistrat
Veille jurisprudentielle notamment en matière de crédit à la consommation ou de panneaux photovoltaïques,
Recherches jurisprudentielles au besoin des magistrats sur des dossiers précis,
Prérédaction des décisions dans des dossiers complexes ou chronophages (crédit à la consommation très contesté, dégradations locatives…)
C- Protection des majeurs :
Mise en place un accueil personnalisée et adaptée pour les personnes ayant besoin de protection, pour leurs proches ou aidants, pour les partenaires du service (mandataires chargés de la protection des majeurs)
Préparation de projets d’ordonnances
Prétraitement du courrier
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Assurer la veille juridique
Savoir être
· Discrétion
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances particulières en droit de la consommation et des baux d’habitation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 635 km², soit plus de 11 % de la superficie totale du département du Nord, le ressort de Valenciennes, qui correspond à l’arrondissement de Valenciennes, couvre un bassin de population de 350 000 habitants, soit 15 % de la population du département, un bassin très majoritairement urbain et jeune.
Le ressort est frontalier de la Belgique et est traversé par d’importances voies de communication.
Il reste marqué, au niveau social, par le déclin des exploitations minières et sidérurgique (pauvreté et chômage). Il connaît toutefois un renouveau économique depuis 4 décennies, avec le développement des industries automobile et ferroviaire, de la logistique et du numérique.
Le tribunal judiciaire de Valenciennes est l'un des 6 tribunaux du département du Nord, le deuxième par le volume de son activité, après celui de Lille. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 49ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Douai.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce, d’une maison de justice et du droit de deux points d’accès au droit.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Valenciennes est actuellement composé de 39 magistrats (28 au siège et 11 au parquet), 106 fonctionnaires et 8 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 8 pôles / services, de la façon suivante :
- Service civil général,
- Service aux affaires familiales,
- Pôle social,
- Pôle des contentieux de la protection,
- Tribunal pour enfants,
- Pôle correctionnel,
- Service de l’application des peines,
- Pôle de l’instruction.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile
Droit du travail et de la sécurité sociale ; …
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille
À propos de l'offre
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L'Attaché de justice est soumis à la charte des temps de sa Juridiction d’Affectation. Il/elle ne peut pas bénéficier de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et la magistrature.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : les 4 juges des contentieux de la protection, en particulier sa coordinatrice, les référents des greffes des tutelles, civil et du surendettement, la directrice de greffe encadrant le greffe des contentieux de la protection.
Acteurs extérieurs à la juridiction : néant
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
