Attaché de justice - Pôle social - Tribunal Judiciaire d'Avignon
Référence : 2025-2109629
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON - CA NIMES - Localisation : Avignon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 k€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
2 Mission spécifique de l’attaché de justice
Le contentieux spécifique à traiter
Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès du pôle social du tribunal judiciaire, composé actuellement de deux magistrats, affectés pour traiter entre 6 et 8 audiences par mois.
Deux autres attachés sont affectés à ce service .
La réforme des juridictions de la sécurité sociale a réuni au sein d’une même juridiction un ensemble de contentieux afférents aux organismes de sécurité sociale et institutions en charge de l’aide sociale et notamment du handicap.
Ce contentieux, extrêmement varié, combine un traitement de dossiers de masse et de dossiers complexes, comportant des enjeux parfois très importants.
En raison d’un stock de dossiers et d’un flux d’entrée de recours conséquents, la priorité actuelle du pôle social est la diminution du nombre d’affaires en cours, la réduction de leur délai de traitement et le développement des voies alternatives au contentieux.
Le juriste assistant est activement associé à la mise en œuvre de cette politique de service.
Plus spécifiquement, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Analyse, instruction et orientation des dossiers dans les différents circuits de traitement (mise en état « circuit court » / « circuit long », audiencement…) ;
- Suivi de la mise en état ;
- Rédaction d’actes (ordonnances, jugements…) ;
- Rédaction de notes de synthèse (aide à la préparation de l’audience) et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
D’un diplôme sanctionnant une formation juridique et Bac+4 que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...).
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation Judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
- Droit civil
- Procédure civile
- Protection des majeurs
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil interne
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Maîtrise des outils bureautiques informatiques
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes et ce avec une pluralité d'interlocuteurs
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Nîmes est, selon le classement opéré par chancellerie, placée au 14ème rang des cours d’appel.
Elle est géographiquement implantée entre la cour d’appel d’Aix en Provence et celle de Montpellier. Son ressort compte quatre départements répartis sur trois régions administratives et 6 tribunaux judiciaires :
· Privas dans le département de l’Ardèche : région Auvergne-Rhône-Alpes
· Nîmes et Alès dans le département du Gard : région Occitanie
· Mende dans le département de la Lozère : région Occitanie
· Avignon et Carpentras dans le département de Vaucluse : région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Au 1er janvier 2020 le ressort comptait 1 712 626 habitants.
Le tribunal judiciaire d’Avignon appartient au groupe 2 et occupe la 45ème place au rang national. Il couvre un ressort de plus de 330 000 habitants.
Le ressort du tribunal judiciaire d’Avignon accueille plus de 330 000 habitants.
L'arrondissement est composé d’un tribunal judiciaire, un conseil de prud’hommes et un tribunal des activités économiques (anciennement tribunal de commerce).
La juridiction est pôle criminel pour les ressorts voisins de Carpentras situé au nord du département et de Privas, juridiction départementale de l’Ardèche. La juridiction est siège de la Cour d’assises de Vaucluse et de la Cour criminelle départementale. Le tribunal de proximité de Pertuis est rattaché au tribunal judiciaire d’Avignon.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
À propos de l'offre
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Prise de poste le 31 Décembre 2025
Les candidatures doivent être adressées, dans le meilleur délai, au secrétariat de la procureure de la République près le tribunal judicaire d’Avignon par courrier électronique : sec.pr.tj-avignon@justice.fr.
Elles seront notamment constituées :
- d’une lettre de motivation,
- d’un curriculum vitae,
- et des pièces justifiant des conditions de recrutement.
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Les attachés de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
L’attaché de justice recruté par la voie contractuelle perçoit une rémunération globale, annuelle, brute de 30000 euros.
Formation initiale assurée par l’Ecole nationale de la magistrature et formation d’adaptation à l’emploi organisée par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Prise de poste à compter du 31 décembre 2025
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
