Attaché de justice - Pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse H/F
Référence : 2025-1819379
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Lyon - Localisation : boulevard Alsace Lorraine 01000 Bourg en Bresse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28000 et 32000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la prise de décision que l’assistance à la rédaction des jugements et ordonnances.
Il peut assister aux audiences et accéder aux dossiers pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera affecté au sein du pôle social. A ce titre, il sera notamment chargé d’assister les magistrats du service dans :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine sur des points de droit nouveaux ou complexes, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de projets de motivations ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
v Veille juridique :
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Connaissances en procédure civile
Savoir-faire
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Autonomie
- Initiative
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- p.tj.bourg-en-bresse@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Contexte général et organisation judiciaire :
Le ressort de la Cour d’appel de Lyon comporte 26 juridictions dont cinq tribunaux judiciaires comportant un pôle social (Lyon, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, Villefranche-sur-Saône et Roanne).
Cette juridiction assure le traitement du contentieux, spécifique et technique, opposant assurés et organismes sociaux, s’agissant des litiges opposant :
- les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CARSAT, MSA, RSI, CARMI...) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou indépendants) ;
- les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.
Descriptif du service
Les litiges portent notamment sur l'affiliation, les cotisations de sécurité sociale, les prestations versées par les organismes sociaux (CAF, CPAM, retraite, accidents du travail et maladie professionnelles). Le pôle social du tribunal judiciaire est également compétent dans le domaine de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse: p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet à la première présidence
chcab.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.26.04.19.28
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Votre hiérarchie :
La première présidente de la cour d’appel et la présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Vos interlocuteurs métiers :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du pôle social, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Organisation et temps de travail : Charte des temps interne
Télétravail possible (1 à 2 jours par semaine)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
Restauration administrative à proximité et salle de convivialité sur site
Accessibilité :
Accessibilité en transport / parking : tribunal proche de la gare de Bourg-en-Bresse /possibilité parking à proximité
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
