Attaché de justice - présidence et IC - Tribunal judiciaire de DIJON
Référence : 2025-2059655
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'appel de Dijon Tribunal judiciaire - 13 boulevard Clémenceau - 21000 DIJON. - Localisation : 13 boulevard Clémenceau - 21000 DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice sera affecté au service des référés du président du tribunal judiciaire et au service des intérêts civils.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice a, auprès du magistrat du siège, des fonctions d’assistance et d’aide à la décision.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes ; il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin de réduire ces délais.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il peut se voir confier une mission de soutien à l’activité administrative et participer à la mise en œuvre des politiques publiques.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et dans les autres matières, des dispositions réglementaires prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
L’attaché de justice a accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées
Il peut assister aux audiences et peut assister aux délibérés.
Missions spécifiques de l’attaché de justice recherché :
L’attaché de justice sera affecté auprès du président du tribunal pour l’assister dans ses fonctions juridictionnelles : référés, procédures accélérées au fond et requêtes président.
Il assistera également le magistrat en charge du contentieux des intérêts civils, ce service relevant de la procédure pénale étant confié au tribunal de Dijon à un juge du pôle civil.
Il sera amené à apporter son assistance au président du tribunal dans l’étude des réformes au civil comme au pénal impactant l’organisation du tribunal.
Les missions de l’attaché de justice peuvent être envisagées ainsi :
- Rédaction de projets d’ordonnances et de jugements.
- Recherches juridiques et jurisprudentielles à cette fin.
- Veille juridique et diffusion aux magistrats de la jurisprudence et des articles de doctrine.
Hiérarchie :
La présidente du tribunal judiciaire est le magistrat référent pour assurer son accompagnement et son suivi.
Profil recherché
L’attaché de justice doit posséder la nationalité française et être titulaire au moment de son recrutement :
· d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins 4 années d’études supérieures après le baccalauréat ;
· une expérience professionnelle dans le domaine juridique, serait appréciée.
Compétences requises :
Savoirs :
- Connaissance de l’organisation judiciaire,
- Très bonnes connaissances en droit civil
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique, et du traitement de texte
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Sens du travail en équipe
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Dynamisme, adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Capitale de la Bourgogne, Dijon est le siège de la préfecture du département de la Côte d’Or ; connue pour ses atouts économiques, culturels, et touristiques, la ville est peuplée de 158.511 habitants et d’environ 260.000 habitants pour la métropole. Elle est accessible depuis Paris en 1 h 35 par le TGV et depuis Lyon en 1 h 48 par le TGV.
Le ressort de la cour d’appel s’étend sur les trois départements de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire et de la Haute-Marne, et comporte 4 tribunaux judiciaires (Dijon, Chalon-sur-Saône, Mâcon et Chaumont) 4 tribunaux de proximité (Saint-Dizier, Montbard, Beaune, Le Creusot) 4 conseils de prud’hommes et 4 tribunaux de commerce.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire (TJ) de DIJON est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du tribunal judiciaire de Dijon correspond au département de la Côte-d’Or, qui est le 5ème département français pour la superficie (8.763 km2). Il compte 533.000 habitants, la densité de population est de 61 habitants/km² et le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale (7,8%).
Le tribunal judiciaire de Dijon est une juridiction de taille moyenne de groupe 2 qui a un effectif localisé de magistrats du siège de 31, de magistrats du parquet de 10 et qui compte environ 120 agents, directeurs de service de greffe judiciaire, greffiers, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents techniques compris.
À propos de l'offre
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La rémunération est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée.
Formation d’adaptation à l'emploi : organisation par le Service administratif inter-régional de rattachement d’une semaine de formation. L’attaché de justice bénéficie d’actions de formation continue dispensées par l’ENM.
Le dossier de candidature devra impérativement comporté les documents suivants :
- CV + lettre de motivation manuscrite
- copie du diplôme requis
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité
- copies des contrats de travail justifiant l'expérience professionnelle antérieure
Pour tout renseignement ou toute candidature, s'adresser à :
Mme POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon ([email protected] ; secrétariat : [email protected])
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L’attaché de justice est recruté en qualité d’agent de catégorie A à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable.
Temps de travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction soit 37 h 30 et bénéficie de 25 jours de congés et de 15 jours de RTT.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires. Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Restauration : restaurant administratif de l’ENG
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun, parking
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
