Attaché de Justice - Profil civil, pénal et social - Tribunal Judiciaire d'Auch
Référence : 2025-1910355
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AGEN
Tribunal Judiciaire d'AUCH - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Auch - allée d'Etigny -32000 AUCH
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
A titre principal, l’attaché de justice juriste assistant se voit confier la mission d’aide à la rédaction des contentieux civils simples : préparation de projets de décisions en matière familiale, dans les contentieux civils, de la protection et du pôle social.
A titre subsidiaire, l’attaché de justice se voit confier des missions similaires dans des contentieux pénaux.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, il se voit aussi confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions et des questions à poser au cours de l’audience ;
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera rattaché au siège du tribunal judicaire d’Auch. Il peut dès lors lui être confié tout type de contentieux civil, familial, de la protection ou social.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat.
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Savoir-faire
• Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
• Qualités d’analyse
• Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
• Rigueur
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Réactivité
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Excellent niveau en droit civil et procédure civile
• Excellent niveau en droit pénal
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Profil juridique souhaité
Offres de formation associées à votre prise de poste
L’Ecole nationale de la magistrature effectue la formation initiale des attachés de justice.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une réduction à 3 ans (au lieu de 7 ans) de l’expérience exigée pour la voie d’accès à la magistrature par concours professionnel du 1er grade, conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire d’Auch, situé dans le ressort de la Cour d’appel d’Agen, est composé de 44 fonctionnaires et contractuels, de 14 magistrats et 4 attachés de justice. Il est réparti en trois sites distincts dont le tribunal de proximité de Condom situé à 45 km.
Descriptif du service
Le poste est localisé au siège du tribunal judiciaire d’Auch sur ses deux sites de Lannes et Etigny.
Le tribunal judiciaire d'Auch est une juridiction de droit commun de première instance à compétence départementale. Son ressort couvre un territoire de 6.257 km² pour 191.000 habitants soit une faible densité de 30,5 habitants au km².
Dans le Gers, la quasi-totalité des communes sont situées dans l'espace rural. Seules les communes d’Auch et de L’Isle-Jourdain constituent l’espace urbain. L’espace rural gersois abrite 84 % de la population du département. Le Gers est le deuxième département d'Occitanie pour la part de la population vivant dans l’espace rural, et le troisième au niveau national, derrière la Creuse et la Lozère.
Avec 461 communes, le Gers comprend un nombre élevé de villes et villages. Auch, chef-lieu du département du Gers, constitue la première ville du département avec 22.000 habitants.
Le taux de chômage du Gers continue à être nettement inférieur au taux national. En 2022, il était de 5,7 % contre 7,1 % au plan national.
Si le niveau de délinquance dans le Gers demeure mesuré, le département connaît cependant, à l’image du reste du territoire national, une hausse de la délinquance en 2022. Les violences conjugales et la sécurité routière représentent une activité importante pour les forces de l’ordre et les services judiciaires
Au niveau des forces de sécurité intérieure, le département comprend un commissariat de police situé à Auch et Condom.
À propos de l'offre
-
Aucune candidature ne doit être déposée sur la plateforme CSP.
Renseignements et candidature :
Renseignements sur le poste :
Secrétariat du président
Mail : sec.p.tj-auch@justice.fr
Déroulement du processus d’embauche :1) Sélection sur dossier (CV – lettre de motivation)
2) Entretien(s)
3) PropositionLa procédure de votre recrutement :
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité☐ OUI ✔ NON
-
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement aux magistrats pour lesquels il est chargé de préparer un travail.
L’attaché de justice relève hiérarchiquement du Président du Tribunal judiciaire et administrativement en qualité de contractuel du directeur des services de greffe
Vos interlocuteurs métiers :
Président du tribunal judiciaire, Magistrats et greffiers, Directeurs de greffe
Nombre d’agents à encadrer : ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Organisation et temps de travail :
Le cycle horaire est de 37,30h/semaine, avec des horaires variables gérés par pointeuse.
Le chargé de mission ne participe ni aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Restauration : Possibilité d’accès au restaurant administratif (10 minutes à pied du palais de justice d’Auch), espaces de restauration au sein des différents sites du tribunal
Accessibilité en transport / parking : Navettes depuis la gare routière et SNCF – parking gratuit devant le Palais de Justice.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Moyens mis à votre disposition
- Ordinateur portable équipé de logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur) ;
- Boîte aux lettres électronique ;
- Documentation juridique accessible sur Internet (sites Dalloz et LexisNexis) ;
- Bureau mutualisé ; -
Article L123-4 du Code de l'Organisation Judiciaire
-
Vacant à partir du 01/06/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
