Attaché de justice - Profil généraliste droit civil - droit pénal - Tribunal de Thonon les Bains
Référence : 2025-2042300
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire de Thonon les Bains (74) - Localisation : Tribunal Judiciaire de Thonon les Bains, 10 rue de l'Hotel Dieu, 74200 Thonon les bains
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Un recrutement en qualité de magistrat est possible au terme du contrat, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. .
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour :
- concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,
- aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées,
- dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers,
-alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.
Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice assiste le président du tribunal judiciaire dans toutes les procédures relevant de la juridiction présidentielle (requêtes, référés, procédure accélérée au fond, loyers commerciaux…) et dans ses fonctions de juge chargé du contrôle des expertises et de juge commis à la surveillance des opérations de partage des indivisions. Il assiste aux audiences et aux délibérés, effectue des recherches juridiques et rédige des projets de décision.
Les principaux contentieux à traiter relèvent du droit de la construction, du droit des contrats, du droit immobilier, du droit de la responsabilité quasi-délictuelle, du droit des assurances, du droit des successions et des indivisions, du droit de la copropriété et du droit des baux commerciaux.
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Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Connaissance de l'institution judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit des biens, droit de la construction, procédure civile, indivisions et successions
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité de rédaction, d'analyse et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Travail en équipe
- Discrétion
- Réactivité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de Haute-Savoie avec ceux d’Annecy et de Bonneville.
Son ressort s’étend sur les arrondissements de Thonon-les-Bains (Chablais) et de Saint-Julien-en-Genevois (Genevois) et comprend les agglomérations de Thonon-les-Bains et d’Annemasse. La population du ressort est d’environ 345 000 habitants. Les caractéristiques principales du ressort sont sa frontière avec la Suisse (cantons de Genève, de Vaud et du Valais), l’importance des liens économiques avec ce pays (environ 90 000 travailleurs frontaliers en Haute-Savoie) et la croissance démographique liée à l’attractivité de Genève.
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains comporte une chambre de proximité à Annemasse et deux maisons de justice et du droit situées à Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois. Les effectifs théoriques sont de 17 magistrats au siège (dont 2 au tribunal de proximité), 6 magistrats au parquet et 70 agents au greffe (dont 11 au tribunal de proximité).
Descriptif du service
Localisation : Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. L’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
À propos de l'offre
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S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Renseignements et candidatures :
Madame Isabelle POUYET
secrétariat présidence
10 rue de l'Hôtel-Dieu
74200 Thonon-les-Bains
Tel : 04 50 81 20 36
Courriel : sec.p.tj-thonon-les-bains@justice.fr
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Les modalités du contrat
L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein, 37h30 (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 2 jours télétravaillés par semaine).
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours)
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
