Attaché de justice - service civil - tribunal judiciaire de Nîmes - Justice proximité H/F
Référence : 2024-1792186
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Nîmes - Localisation : Nîmes(30)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Attaché de justice -3ème chambre JAF - justice de proximité - TJ NIMES
L'attaché de justice est recruté sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. Il exerce les missions définies par l’article R 123-30 du code de l’organisation judiciaire consistant en l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Il dispose d’un statut d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois pour l’exercice d’une activité à temps complet, correspondant à 37 heures 30 de travail hebdomadaire.
Les personnes recrutées en qualité d'attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée par la loi du 8 août 2016.
Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Spécialisations recherchées
o Droit des personnes et de la famille
o Liquidation des régimes matrimoniaux et partages judiciaires
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Cour d'Appel de Nîmes
Localisation Tribunal Judiciaire de Nîmes
À propos de l'offre
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L’attaché de justice sera amené à travailler avec les quatre magistrats composant le service et sera en relation avec le greffe du service.
L’attaché de justice apporte son assistance aux magistrats du pôle de la famille dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il apporte son concours aux magistrats en charge des matières concernées, dans les fonctions juridictionnelles relatives, d'une part, au service général des affaires familiales et, d'autre part, aux liquidations et partages des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
En lien étroit avec les juges aux affaires familiales, et sous leur contrôle, l’attaché de justice effectue des tâches préparatoires à la décision juridictionnelle permettant de raccourcir les délais de traitement des dossiers.
Au sein du pôle de la famille qui comprend 4 cabinets, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
- Faire toutes les recherches utiles doctrinales et jurisprudentielles relatives à la matière familiale
- Rédiger des projets de décisions en matière familiale et notamment relatives :
o à la matière des liquidations et partages
o aux procédures de divorce (procédure écrite)
o aux procédures hors ou après divorce (procédure orale)
o aux droits des personnes
- Rédiger des projets d’ordonnance d’incident -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
