Attaché de justice - Service civil parquet JAF- TJ Tarascon H/F
Référence : 2025-1839802
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Tarascon - Localisation : Tarascon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice aura vocation, pour ses attributions au parquet, sous l’autorité directe des magistrats du parquet :
· Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.
· Rédiger des projets de réquisitions devant le tribunal judiciaire,
· Suppléance du chargé de mission violences intrafamiliales (gestion et attribution des téléphones grave danger et bracelet anti-rapprochement). Lien avec l’association d’aide aux victimes APERS.
· Suppléance de l’attaché de justice affecté à la permanence du parquet
· Élaborer des trames de courriers et de décisions types,
· Élaborer les statistiques de l’activité du parquet en ces matières,
· Organisation et secrétariat de réunions,
· Représentation du parquet à des réunions partenariales,
Il a également vocation à assister chacun des magistrats du parquet dans le cadre des dossiers techniques à traiter.
L’attaché de justice aura vocation, pour ses attributions au siège, sous l’autorité directe des juges aux affaires familiales, à traiter du contentieux des affaires familiales (divorce/ hors et après divorce/ ordonnance de protection) en préparant notamment des projets de décision de complexité variable et en effectuant des recherches juridiques.
Ses missions seront donc les suivantes :
· Étude des dossiers en amont des décisions
· Préparation de projets de décisions
· Elaboration de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, exposé du litige, des moyens et des prétentions des parties, élaboration du rapport pour l’audience en lien avec le juge de la mise en état, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,
· Elaboration de notes de recherches juridiques
· Veille juridique
L’attaché de justice aura vocation, pour ses fonctions au siège, sous l’autorité directes des magistrats aux affaires familiales :
· Préparer des projets de jugements et d’ordonnances en cette matière
· Le service des affaires familiales compte deux magistrats représentant 1,5 ETP. Il bénéficie du concours de deux juristes assistant et d’un assistant de justice.
Les volumes de contentieux concernés :
L’attaché de justice favorisera l’accélération substantielle du traitement des procédures.
Dans son concours au soutien de l’activité du paquet en matière de règlements définitifs, il a vocation à participer au règlement d’une soixantaine de dossiers d’instruction en année pleine
Il est attendu de l’attaché de justice au siège une aide à la rédaction permettant
· de diminuer les délais et le stock notamment en procédure divorce ;
· d’assurer une fluidité dans le traitement des ordonnances de protection.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Excellentes connaissances en droit pénal, procédure pénale, droit civil, droit des personnes et de la famille ainsi qu’en procédure civile
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.
Le ressort dispose enfin de deux établissements pénitentiaires, la maison centrale d'Arles, établissement sécuritaire et le centre de détention de Tarascon (800 détenus au total).
Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions et se situe au 106 ème rang national des tribunaux judiciaires et au 4ème rang des juridictions de groupe 4. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La seule matière strictement pénale le classerait bien plus haut dans le classement national, son activité en cette matière étant bien supérieure, tant quantitativement que qualitativement à certains tribunaux de groupe 3.
Il est en effet enclavé autour des quatre tribunaux judiciaires à très forte activité pénale que sont les tribunaux de Nîmes dans le Gard, d’Avignon dans le Vaucluse et d’Aix-en-Provence et de Marseille dans les Bouches-du-Rhône et connaît une très forte sur représentation des violences et des trafics de stupéfiants dans la structuration de la délinquance.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 51 fonctionnaires et 7 contractuels. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats ( 2 au siège et 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice.
Le parquet du TJ de Tarascon bénéficie en outre du soutien de 2,6 ETP d’attaché de justice (dont 0,6 ETP positionné sur la mission objet de la présente fiche de poste), de 0,4 ETP de chef de cabinet, d’un MTT (à compter de septembre 2025), de 0,2 ETP d’ASPAT (assistant spécialisé de prévention des atteintes terroriste), de deux assistants de justice, et de 7 délégués du procureur.
Le siège bénéficie de 3,4 ETP d’attaché de justice, de 0,6 ETP de chef de cabinet, de 2 magistrats honoraires juridictionnels de 2 MTT ( à terme 6)
Au tribunal judiciaire de Tarascon, le parquet est organisé en 5 cabinets et une permanence.
Le siège se répartit en 5 magistrats non spécialisés et 9,5 magistrats spécialisés : 1 JLD, 1,5 JE, 2JI, 3 JAP et 2 JCP.
Parmi les magistrat non spécialisés 2 sont chargés du contentieux des affaires familiales et sont renforcés par 0,4 ETP objet de la présente fiche de poste
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37,5 heures hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail (15), dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking :
· ACCES EN TRANSPORT EN COMMUN : la gare SNCF de TARASCON est à 5 minutes du tribunal à pied. Possibilité de prise en charge d’une partie de l’abonnement par l’Etat.
· ACCES EN VOITURE : Le stationnement est possible par l’entrée du quartier Kilmaine, qui se trouve sur la droite de l’entrée du public du Tribunal, ainsi que sur un terrain où les places ne sont pas marquées.
· ACCES EN VELO : Le tribunal dispose d’une cour intérieure non ouverte au public dans lequel les vélos peuvent être entreposés. -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : association d’aide aux victimes, autres tribunaux judiciaires
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ (2 jours par semaine) NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
