Attaché de justice - Service de l'instruction - Tribunal judiciaire de Saint-Denis (974)
Référence : 2025-2004562
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis (974) - Localisation : Tribunal judiciaire de St Denis – 5 avenue André Malraux, Champ Fleuri - 97495 STE CLOTILDE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 38.190 € à 43.598 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques…) :
L’attaché de justice aura à connaître au sein de tribunal judiciaire de contentieux de droit pénal.
Les volumes de contentieux concernés :
Après une période de découverte du fonctionnement du service de l’instruction et de la méthodologie des différents actes et ordonnances, l’attaché de justice apportera son soutien aux magistrats composant le service par la rédaction de projets d’interrogatoires, d’ordonnances des contentieux spécifiques et dans les domaines de spécialisation qui lui seront confiés.
L’expertise de l’attaché de justice affecté au service de l’instruction du tribunal judiciaire pourra intervenir en outre pour des recherches sur les dossiers particulièrement complexes.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Placé auprès de la présidente du tribunal judiciaire, l’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au service de l’instruction, indifféremment auprès des trois cabinets.
Il disposera au tribunal judiciaire d’un bureau partagé, des outils informatiques et de recherche nécessaire à l’exercice de ses missions. Ces dernières seront notamment les suivantes :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Recherches thématiques
- Rédaction de projets de décisions
- Participation aux interrogatoires, auditions en lien avec les dossiers confiés
- Analyse des jurisprudences de la Cour de cassation
- Participation aux réunions internes du service ou avec les partenaires et rédaction de comptes-rendus.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) :
L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable-double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).
Vos interlocuteurs métiers :
Le doyen des juges d’instruction mais également les vice-présidents en charge de l’instruction.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac+4
· d’une expérience dans la pratique du droit pénal : ex : cabinet d’avocats, rédacteur dans publications juridiques …. ;
. de qualités rédactionnelles.
L’attaché de justice devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national
Le candidat fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d’attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d’attaché de justice avec l’accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d’un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d’appel de leur affectation en qualité d’attaché de justice.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
- Capacité à rendre compte
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-être
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Puissance de travail certaine
Capacité à rendre compte
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Emmanuelle WACONGNE, présidente du TJ de St-Denis, p.tj-st-denis-reunion@justice.fr
- Monsieur Abdelhek LAOUAR, chargé de mission, chargedemission.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail : Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 avenue André Malraux, Champ Fleuri, CS 81027, 97495 Sainte-Clotilde.
Le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion est composé d’un tribunal judiciaire, de deux tribunaux de proximité à St-Paul et St-Benoît, et d’un conseil de prud’hommes. Il est compétent sur 12 communes de l’île de La Réunion, les TAAF et les îles Éparses. Le tribunal de Saint-Denis est juridiction du littoral spécialisée (JULIS) et à ce titre, compétent pour connaitre de certaines infractions commises sur le ressort de l’ensemble de la cour d'appel de Saint Denis (tribunal judiciaire de Saint-Pierre et tribunal judiciaire de Mamoudzou compris).
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion est une juridiction de droit commun de deuxième instance. Le ressort couvre les départements de La Réunion et de Mayotte.
Il comprend, outre la cour d’appel juridiction :
- 1 chambre d’appel à Mamoudzou
- 3 tribunaux judiciaires : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou,
- 2 tribunaux de proximité : Saint-Benoît et Saint-Paul,
- 3 tribunaux mixtes de commerce à Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou,
- 3 conseils de prud’hommes à Saint-Denis, Saint-Pierre et à Mamoudzou.
Ainsi, le ressort territorial s’étend sur le département de La Réunion et également, depuis le 1er avril 2011, sur le département de Mayotte (375 km²).
Descriptif du service
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l’organisation judiciaire.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des interrogatoires et auditions, à leur suivi et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Date limite de candidature : le 23/08/2025
Date de prise de poste : le 01/10/2025
Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV détaillé.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes depuis le BAC.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 mo ou utiliser la plateforme France Transfert).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat. -
Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an. Il sera assorti d’une période d’essai de 2 mois renouvelable une fois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé ou d’être transformé en contrat à durée indéterminée.
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 38.190 € et 43.598 € majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience retenue du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : L'attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions envisagée : 1er octobre 2025 (aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congés payés + 19 jours RTT sur une année civile pleine.
Restauration : Accès à un restaurant conventionné (vente à emporter) à environ 200 de mètres du site.
Accessibilité en transport / Parking : Réseau régional de bus (car jaune) et interne à la ville de St Denis. Conditions de circulation entre les agglomérations difficile (contexte insulaire : embouteillages). Parkings à l’intérieur de l’enceinte.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 et sivants du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
