Attaché de justice - service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Mamoudzou (976)
Référence : 2025-2004675
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis (974) - Localisation : Tribunal judiciaire de Mamoudzou – 106, route nationale 1, Kawéni -à Mamoudzou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 39.600 € à 45.200 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est positionné auprès des juges aux affaires familiales et assure des missions para-juridictionnelles.
Mission générale :
L’attaché de justice est aide à la décision et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est pas amené à participer aux délibérés.
Mission particulière :
L’attaché de justice sera chargé d’une mission auprès des juges aux affaires familiales.
Il viendra en soutien par :
- l’étude et la préparation des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- la confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes ; recherche de jurisprudence et de doctrine,
- la rédaction de projets de décisions (jugements et ordonnances), la rédaction de rapports et la collecte statistique,
- l’aide et l’assistance au suivi et au développement des relations partenariales du juge aux affaires familiales (médiateurs, enquêteurs sociaux, experts psychologues …). En particulier, il apportera son aide à la mise en place d'un recours accru à la médiation en matière familiale.
Le volume du travail qui lui sera confié sera déterminé en fonction de la difficulté et des caractéristiques des affaires. L’objectif de ses missions est de fluidifier et d’accélérer le traitement des dossiers, ainsi que de développer les mesures alternatives de règlement des conflits.
Le champ de compétence de l’attaché de justice peut être amené à évoluer en fonction des actualités et des projets menés par le service des affaires familiales.
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, qui l’évalue chaque année. Il relève administrativement des chefs de la cour d’appel de SAINT DENIS de la REUNION.
Vos interlocuteurs métiers :
Les deux magistrates, juges aux affaires familiales, les personnels de greffe, l’ensemble des partenaires du tribunal judiciaire.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· D’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4.
L’attaché de justice devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d’attaché, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions d’attaché de justice, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions d’attaché de justice. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Connaissances :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisation du droit civil et de la famille
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte, loyauté
Expériences professionnelles antérieures et qualifications autres que professionnelles :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Connaissances :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisation droit civil et de la famille
Savoir-faire :
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte, loyauté
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail :
Tribunal judiciaire de Mamoudzou - 106 route nationale 1, Kaweni, Mamoudzou (Mayotte), qui dépend administrativement de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Le ressort couvre les départements de La Réunion et de Mayotte.
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il comprend dix-huit emplois de magistrats du siège, soutenus par une attachée de justice, et six emplois de magistrats du parquet. La juridiction bénéficie du soutien d’environ soixante-dix greffiers, fonctionnaires et contractuels. Trente avocats sont inscrits au barreau, dont une vingtaine exerce réellement.
Alors que Mayotte possédait jusqu’au 1er avril 2011 le statut de collectivité départementale d’outre-mer, elle est devenue, à cette date, le 101° département français suite au référendum du 29 mars 2009 à l’occasion duquel les Mahorais ont approuvé à 95,2 % la départementalisation de l’île.
Au 1er janvier 2024, le département de Mayotte comptait officiellement 321.000 habitants (source INSEE). La croissance démographique est très importante. La moitié de la population a moins de 18 ans. Le français est la langue officielle, mais le shimaoré demeure la langue la plus utilisée au quotidien. L'illettrisme en français est important.
Descriptif du service
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l’organisation judiciaire.
Composition du service
Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Mamoudzou est composé d’une première vice-présidente, coordonnateur du service, d’une juge et d’un greffe dédié, composé de deux greffiers et d’un adjoint administratif.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux logiciels métiers, de bureau mutualisé, boîte à lettre électronique, documentation juridique en ligne (sites Dalloz et Lexis 360).
À propos de l'offre
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Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Une lettre de motivation.
- Un CV.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes.
- Preuve de l’expérience professionnelle minimum d’un an dans le domaine juridique si vous êtes titulaire d’un BAC+5 et non d’un doctorat.
- Un état signalétique des services militaires ou l’attestation relative à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le postulant n’appartient pas à un corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquées par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 Mo).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat.
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Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois années. Il sera assorti d’une période d’essai de trois mois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de six années au total (articles L123-4 et R123-30 du Code de l’organisation judiciaire).
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 39 600 € et 45 200 €, majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les fins de semaine. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires, ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions envisagée : 1er décembre 2025
(aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaires, 25 jours de congés payés + 20 jours RTT sur une année civile pleine.
Accessibilité en transport / Parking :
Parking à l’intérieur de l’enceinte du tribunal judiciaire pour les personnels.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 et suivants du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
