Attaché de justice - Siège - pôle justice pénale du TJ de Saintes
Référence : 2025-2053018
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
- Localisation : Tribunal judiciaire de Saintes (17100)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les fonctions et les missions d’attaché(e) de justice sont prévues aux articles L123-4 et R123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
L’attaché(e) de justice s’intègre dans l’équipe autour du magistrat. Il (elle) se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques complexes. Il (elle) intervient dans l'élaboration des décisions en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de jugements ou d’ordonnances. Une veille juridique lui est également confiée. Le (la) candidat(e) doit savoir travailler sous contrainte, notamment de temps. Il (elle) s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail.
Placé(e) sous l’autorité du président du tribunal, il (elle) apporte son concours à la chambre correctionnelle (80%) et au service de l’application des peines (20%), dans leurs fonctions juridictionnelles.
Ainsi, l’attaché (e) de justice participe, au sein du pôle pénal de la juridiction,
- A l’activité du service juridictionnel correctionnel (qui comprend, outre le président du tribunal, un vice-président, une vice-présidente en charge de l’instruction, deux vice-présidents en charge de l’application des peines et trois greffières) : il (elle) a ainsi pour mission d'assister les 5 présidents d’audience correctionnelle dans la préparation des audiences collégiales ainsi que dans leur prise de décision. A ce titre, il prépare des notes de synthèse des dossiers correctionnels et rédige des projets de motivation. Dans l’objectif de concilier le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines avec les principes d’efficacité de la peine et de subsidiarité de la peine d’emprisonnement sans sursis, il (elle), doit, en amont de l’audience correctionnelle, constituer un dossier de personnalité du prévenu à destination du tribunal correctionnel comportant les informations nécessaires destinées à faciliter le prononcé de peines de TIG ou d’emprisonnement avec aménagement ab initio.
- À l’activité juridictionnelle du service de l’application des peines (qui comprend deux juges de l’application des peines et deux greffières): il (elle) a pour mission d'assister les 2 juges de l’application des peines dans leur prise de décision visant à renforcer les alternatives à l’emprisonnement. Par ailleurs, il (elle) rédige des projets d’ordonnances fixant les modalités de DDSE prononcées ab initio par le tribunal correctionnel. D’une manière plus générale, il (elle) participe à la mise en œuvre des outils juridiques permettant de renforcer le prononcé des aménagements de peines post-sentencielles.
Prise de fonction attendue au 1er décembre 2025.
Contrat initial à durée déterminée de 3 ans.
L’attaché(e) de justice relève de la charte des temps de la juridiction.
Profil recherché
L’attaché(e)s de justice prête serment auprès de la CA de POITIERS et il (elle) est tenu(e) au secret professionnel.
L’attaché(e) de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Des déplacements ponctuels peuvent être nécessaires à la journée ou à la demi-journée pour prendre part à des réunions sur le département ou le ressort de la cour d’appel.
Perspectives d’évolution professionnelle
CDI possible à terme.
L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, l’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité d’agent contractuel doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal
- Très bon niveau en procédure pénale
Savoir-faire
- Bonne qualité de rédaction
- Esprit de synthèse
- Bonne qualité d’analyse juridique
Savoir-être
- Sens de l’organisation, du contact
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Saintes
Tribunal judiciaire de Saintes- Square Foch 17100 SAINTES
Le tribunal judiciaire de Saintes est, avec le TJ de La Rochelle, l’un des deux TJ implantés en Charente-Maritime.
La présence d’une façade littorale apporte une activité certaine, notamment en période estivale : Royan, estuaire de la Gironde.
Le resort du tribunal judiciaire compte 290 000 habitants.
Deuxième ville du département en nombre d’habitants (27 000 hbts), Saintes est le centre d’une aire urbaine de 60 000 habitants.
L’activité économique est essentiellement tertiaire.
S’agissant des dessertes autoroutières et ferroviaires, Saintes est reliée en train principalement à La Rochelle, Nantes, Bordeaux, Angoulême, Niort, Royan. La proximité avec Angoulême permet de gagner facilement la ligne Bordeaux/Poitiers/Paris.
L’autoroute A10 place Saintes à 1h15 de Bordeaux, 1h30 de Poitiers. Royan est à 40 minutes et La Rochelle à 50 minutes.
Descriptif du service
La juridiction compte 15 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet et 60 fonctionnaires.
Le palais de justice, situé en plein cœur de ville, accueille également le tribunal de commerce et le CPH. Un tribunal de proximité est localisé à Jonzac.
Le palais de justice vient de faire l’objet d’une importante restructuration immobilière ayant permis une amélioration sensible des conditions de travail.
La cour d’assises et la cour criminelle de la Charente-Maritime siègent à Saintes.
Le ressort comporte 3 compagnies de gendarmerie (Saintes, Jonzac et Saint-Jean d’Angély), 2 commissariats (Saintes et Royan) ainsi que deux établissements pénitentiaires (MA de Saintes et CD de Bédenac).
Le barreau de Saintes compte près de 100 avocats.
Le ressort comprend 4 points d’accès au droit (Royan, Jonzac, Saint-Jean d’Angély et Saintes) et 2 points d’accès au droit pénitentiaire.
À propos de l'offre
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La date limite de candidature est fixée au 19 octobre 2025.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.
Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :
M. Jérôme HARS, président du tribunal judiciaire – p.tj-saintes@justice.fr
Dossier de candidature :
- une lettre de motivation ;
- un CV détaillé ;
- le cas échéant les derniers comptes rendus d’évaluation professionnelles
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Organisation de travail : temps complet (37h30 par semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT par an).
Relevant de la catégorie A, il (elle) ne peut bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
L’attaché(e) de justice recruté(e) par la voie contractuelle perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est soumise à l’arbitrage des chefs de cour et fixée au regard de l’expérience et de la rémunération antérieures.
La formation initiale est assurée par l’ENM et la formation d’adaptation à l’emploi par le SAR de rattachement. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’ENM, ou l’ENG, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la CA dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché(e) de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée. -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
