Attaché de justice - Siège- tribunal judiciaire de Privas
Référence : 2025-2054383
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Nîmes Tribunal Judiciaire de Privas - Localisation : Nîmes(30)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 € brut/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 Le contentieux spécifique à traiter
Les missions abordent l’activité juridictionnelle des services suivants :
- une activité en matière de référé marquée par des saisines diversifiées, en grande partie des demandes d’expertise en lien avec le droit de la construction, mais aussi des demandes abordant le droit des biens (propriété, servitudes, enclavement) et d’autres plus complexes afin de mettre un terme à un trouble manifestement illicite ou forcer l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable.
Le contentieux est complété par celui relevant de la procédure accélérée au fond qui traite notamment le contentieux du recouvrement des charges de copropriété et les difficultés liées au fonctionnement de l’indivision.
- une activité civile marquée par l’importance des contentieux liés au droit de la construction (maisons individuelles et copropriétés), des successions et des partages, à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes) et au besoin de développer, à tout stade de l’instance, les possibilités d’orientation vers un de règlement amiable.
- un contentieux de l’exécution aux aspects techniques en matière mobilière et immobilière
Cet énoncé des contentieux traités peut évoluer en fonction des besoins et des intérêts de la juridiction.
2 Localisation du poste et tâches à effectuer
Le juriste assistant exerce ses fonctions au tribunal judiciaire de Privas. Il est attaché fonctionnellement et hiérarchiquement au président de la juridiction de Privas.
Il se voit, de manière générale, confier les missions suivantes :
Référés et procédures accélérée au fond
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelle
Confection de notes de synthèse et d'analyse à la demande des magistrats : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, propositions des questions à poser au cours de l'audience
- Rédaction de projets de décisions (ordonnances et jugements)
Développer les modes de règlement amiable
- s’inscrire dans le processus mis en place au sein de la juridiction pour favoriser les modes de règlement amiables des procédures en matière civile et en matière de référé. Identifier les dossiers éligibles à la recherche d’une solution négociée. Préparer une note directrice sur la conduite de l’audience de règlement amiable.
Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.
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Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
Soit être titulaire d’un doctorat en droit, soit sanctionner une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La détention du permis de conduire est un plus.
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
-Spécialisations recherchées : droit civil, droit de la famille, procédure civile, procédure pénale
Savoir-faire :
-Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
-Conduire un projet
-Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Sens du travail en équipe
- Discrétion
- Faire preuve de retenue dans l’expression
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Diplôme requis : un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique Bac +4.
Fonctionnaire de catégorie A ou contractuel (CDD de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans ou CDI).
Prestation de serment et obligation de respect du secret professionnel.
Régime de temps de travail (1607 heures annuelles) et application de la charte des temps.
Application des règles déontologiques de la fonction publique,
Droits et obligations du contractuel de la fonction publique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-privas@justice.fr
- p.tj-privas@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Nîmes est, selon le classement opéré par chancellerie, placée au 14ème rang des cours d’appel.
Elle est géographiquement implantée entre la cour d’appel d’Aix en Provence et celle de Montpellier. Son ressort compte quatre départements répartis sur trois régions administratives et comporte 6 tribunaux judiciaires :
- Avignon (groupe 2) et Carpentras (groupe 4) dans le département du Vaucluse : région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Privas (groupe 3) dans le département de l’Ardèche : région Auvergne-Rhône-Alpes
- Nîmes (groupe 2), Alès (groupe 4) dans le département du Gard : région Occitanie
- Mende (groupe 4) dans le département de la Lozère : région Occitanie
Les quatre départements du ressort de la cour d’appel de Nîmes représentent une population en croissance régulière qui compte 1 730 102 habitants au 1er janvier 2023.
Le département de l’Ardèche fait partie de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est composé de 335 communes, dont 90 de plus de 1000 habitants. La seule aire urbaine dépassant les 50 000 habitants est celle d'Aubenas avec 60 000 habitants.
Sur le plan économique, si l'agriculture reste un secteur essentiel, l'Ardèche est également un département industrialisé qui possède un héritage industriel dans les domaines de la sériciculture (Olivier de Serres), de la papeterie (familles Canson et Montgolfier) et de l’exploitation minière.
L’Ardèche est l’une des premières destinations touristiques françaises hors littoral et grande montagne,
Descriptif du service
Sur le plan économique, si l'agriculture reste un secteur essentiel, l'Ardèche est également un département industrialisé qui possède un héritage industriel dans les domaines de la sériciculture (Olivier de Serres), de la papeterie (familles Canson et Montgolfier) et de l’exploitation minière.
Le chef-lieu du département est Privas (8 313 habitants). Les villes de plus de 10 000 habitants (en ordre décroissant) sont : Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Tournon-sur-Rhône.
L’arrondissement judiciaire comprend :
- 1 tribunal judiciaire à Privas
- 2 tribunaux de proximité à Aubenas et Annonay
- 1 tribunal de Commerce à Aubenas
- 2 conseils de prud’hommes à Aubenas et Annonay
Le tribunal judiciaire a une compétence départementale. Il s’agit d’une juridiction infra-pôle de groupe 3. Le parquet est composé de 5 magistrats, un attaché de justice, 1,5 assistants de justice et deux postes de chargé de mission partagé avec la présidence.
Le poste à pourvoir est une création au 1er décembre 2025.
À propos de l'offre
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Renseignements et transmission des candidatures auprès du
Secrétaire de la présidence du tribunal judiciaire
tél : 04 75 66 40 38
Mail : sec.p.tj-privas@justice.fr
Président
tél : 06.13.27.72.75
Mail : p.tj-privas@justice.fr
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L’attaché de justice intervient sur le fond du droit par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Il participe à l’élaboration de la décision dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience), des projets de décisions (ordonnances et jugements), sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Le travail qu’il accomplira permettra d’améliorer la durée de traitement des procédures, de respecter les délais et de réduire le stock des affaires en cours
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
