Attaché de justice - Siège du TJ de St Etienne - Social, affaires familiales H/F
Référence : 2025-1860459
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Localisation : place du palais de justice 42000 ST ETIENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales;
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers...
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø …
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures...
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-st-etienne@justice.fr
- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'étend sur la partie sud du département de la Loire qui compte 762 000 habitants. Située en région Auvergne Rhône Alpes, à 60 km de Lyon, la ville de Saint-Etienne, 14ème ville de France, compte 176 000 habitants et son agglomération 406 000.
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est une juridiction de première instance en matière civile et pénale. Il est composé de 37 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet, 136 fonctionnaires dont une dizaine au tribunal de proximité de Montbrison et une vingtaine de personnels contractuels.
Descriptif du service
L’attaché de justice sera affecté à 50% au pôle social et 50% au service des affaires familiales.
Le contentieux spécifique à traiter :
- Au pôle social : contentieux général, technique et médical.
- Au service des affaires familiales :
- jugements de divorce (procédure écrite) réputé contradictoire ou avec accord total,
- ordonnances de mesures provisoires,
- Préparation des exposés du litige en après divorce ou hors divorce.
Les volumes de contentieux concernés : objectifs de réduction des délais, diminution du stock et amélioration de la qualité de la décision rendue.
Localisation du poste et tâches à effectuer (non exhaustives) :
- Au pôle social : gestion intégrale des ordonnances d’irrecevabilité manifeste et préparation des ordonnances de mise en état (CRRMP), rédaction de projets de décisions en matière de contentieux techniques et d’inopposabilité, et rédaction de projets de décisions complexes (fautes inexcusables…)
- Au service des affaires familiales : rédaction de projets de décisions sous le contrôle des cinq magistrats du service.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
auprès de Monsieur François-Xavier MANTEAUX, président du tribunal judiciaire de Saint-Etiennep.tj-st-etienne@justice.fr (tél : 04-77-43-33-10)
Candidatures à adresser à Monsieur François-Xavier MANTEAUX et aux secrétaires générales de la cour d’appel de Lyon (Madame Marie CHATELAIN et Madame Christine LACHAUD-BAUDRY)
p.tj-st-etienne@justice.fr (tél : 04-77-43-33-10)
sg.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.72.40.89.86Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
Une fiche de poste plus détaillée pourra être demandée au recruteur.
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Un restaurant inter administratif est disponible à proximité (situé place Jacquard – environ à 10 minutes à pied du palais de justice). Le tribunal dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité en transport / parking : dans la limite des places disponibles l’association pour un parking solidaire (APS) composée de magistrats et de fonctionnaires assure la gestion des places de stationnement du palais de justice. Un abonnement est possible par période de 6 mois, renouvelables et payables d’avance par prélèvement automatique.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite -
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
