Attaché de justice - siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines - trib. de proximité de Saint-Avold
Référence : 2025-1968377
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - Cour d'appel de Metz - Localisation : 37 avenue Georges Clémenceau - 57500 SAINT-AVOLD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter :
Le tribunal de proximité compte à effectif complet trois magistrats, une directrice de greffe et 13 fonctionnaires.
Le tribunal de proximité dispose d’un vaste champ de compétence.
Ce champ de compétence comporte en premier lieu le contentieux civil non différencié ce qui représente trois audiences par mois le jeudi à 14 heures avec en moyenne une quarantaine de dossiers des contentieux du juge des contentieux de la protection (crédits à la consommation, baux d’habitation), tribunal de proximité référés et fond (affaires civiles d’un montant de moins de 10 000 euros) ainsi que le juge de l’exécution (c’est-à-dire les procédures relatives aux difficultés d’exécution des titres exécutoires).
Il dispose également d’une délégation pour traiter le contentieux des affaires familiales hors et après-divorce qui représente trois audiences par mois le vendredi à 09 h 00 avec une moyenne de 35 dossiers, étant précisé que le JAF de SAINT-AVOLD ne traite aucune demande d’ordonnance de protection.
Le tribunal de proximité est également compétent en matière de droit local, il traite les injonctions de payer, le contentieux du surendettement et le départage prud’homal.
Enfin, il comporte un cabinet du juge des tutelles majeurs avec environ 1 800 dossiers.
Vos missions en quelques mots :
L’attaché de justice affecté au tribunal de proximité aura pour mission de venir en renfort des magistrats professionnels y étant affectés en contribuant à la résorption des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures.
Il sera chargé de procéder à des recherches juridiques pour le compte des magistrats professionnels en charge du traitement des dossiers de contentieux et se verra également chargé de soumettre aux magistrats des projets de jugements civils et du juge aux affaires familiales.
Les magistrats pourront lui confier également une mission d’assistance dans le traitement des ordonnances d’injonction de payer.
La contribution d’un attaché de justice, dans une juridiction de proximité apporterait une aide précieuse dans des matières dans lesquelles le magistrat doit rendre sa décision dans un temps contraint.
En position d'assistance, l’attaché de justice travaille donc en étroite collaboration avec les magistrats et/ou les agents du greffe pour assurer les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des dossiers ;
- la rédaction de synthèses de certains dossiers (dossiers anciens et/ou complexes) ;
- la rédaction de projets de décisions (ordonnances/jugements) ;
- la recherche de jurisprudence et de doctrine nécessaires à la résolution des litiges exposés.
Profil recherché
Compétences requises :
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, outre les conditions de nationalité française et celles exigées habituellement par l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (essentiellement la jouissance des droits civiques et l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions inscrite sur le B2).
Le contentieux traité au tribunal de proximité est varié et souvent technique notamment celui des crédits à la consommation. Il est particulièrement important en ce qu'il impacte la vie des justiciables dans leur quotidienneté, et plus précisément les justiciables en position de vulnérabilité y compris économique.
L’attaché de justice placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire, travaillera en collaboration avec les magistrats du tribunal de proximité dont la coordonnatrice de service qui répartira son intervention en fonction des besoins. Ce poste nécessite une excellente connaissance du droit civil, notamment du droit de la consommation, des baux d’habitation, des obligations, du droit de la famille, ainsi que des qualités rédactionnelles et d’analyse de très haut niveau et une aptitude à travailler rapidement et directement avec le magistrat.
Au regard du profil technique du poste, une formation académique et une expérience dans le domaine du droit civil et de la procédure civile, seraient fortement appréciées ainsi que des facultés de synthèse. Une connaissance du droit local d’Alsace-Moselle serait un atout supplémentaire.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit civil notamment en matière de droit de la consommation, des baux d’habitation, des obligations, du droit de la famille
Capacité à effectuer des recherches approfondies ;
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de synthèse et de rédaction (style et orthographe)
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
- Aisance rédactionnelle
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines est situé dans le département de la MOSELLE peuplé de plus d'un million d'habitants. Il se situe dans le ressort de la cour d’appel de Metz, cour monodépartementale, qui compte deux autres tribunaux judiciaires : Metz et Thionville.
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines compte dans son ressort un tribunal de proximité situé à Saint-Avold. Chef-lieu de canton du département de la Moselle, sur la Rosselle, près de la frontière allemande, la commune de Saint-Avold est localisée dans la région naturelle du Warndt et dans le bassin de vie de la Moselle-Est. La ville fait partie d’un ensemble urbain transfrontalier avec les villes de Forbach, Freyming-Merlebach, Sarreguemines côté français et Sarrebruck côté allemand connue sous le nom d’eurodistrict Saar-Moselle.
La ville, qui compte environ 17 000 habitants, dispose d'une gare SNCF légèrement excentrée car située sur la commune de Valmont, distante de 3 kilomètres. Une liaison par autocar permet toutefois de relier la gare au centre-ville de Saint-Avold. Elle est desservie par l'autoroute A4 qui permet notamment d'avoir un accès pratique et rapide à la ville de Metz (40 minutes).
Son ressort comprend également un conseil de prud’hommes situé à FORBACH qui est autonome. Une maison de la justice et du droit est également implantée sur la commune de FORBACH.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier principalement des fonctions d’aide à la préparation des audiences, la rédaction des rapports des dossiers appelés aux audiences, d’étude de questions juridiques, d’élaboration de projets de décisions (arrêts ou ordonnances du conseiller de la mise en état).
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif).
Localisation du poste :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel du tribunal de proximité de Saint-Avold, l’attaché de justice relève administrativement de la présidente du tribunal judiciaire. Il bénéficie d’un bureau équipé de matériel informatique et téléphonique.
Les conditions matérielles d’exercice sont excellentes avec des locaux en très bon état, des bureaux spacieux, une salle de convivialité disposant de l’équipement électroménager nécessaire pour déjeuner sur place ainsi que des places de parking à l’avant et sur le côté du tribunal.
À propos de l'offre
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Organisation du travail : 37 H 30 – possibilité de télétravail
Accessibilité en transport / parking : transports en communs, possibilité d’autorisation de stationnementMerci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Les demandes de renseignements et les candidatures sont à adresser par courriel à :
Anne KLEIN, présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines
à l’adresse suivante : p.tj-sarreguemines@justice.frou à son secrétariat, à l’adresse suivante : sec.p.tj-sarreguemines@justice.fr
téléphone : 03 87 28 32 20Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr https://lajusticerecrute.fr/
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Conditions requises :
Les fonctions d’attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.Pour mener à bien leur mission, les attachés de justice bénéficieront :
- De l’expérience des magistrats référents au travers, notamment, de la communication de trames et de tous documents utiles ;
- De l’accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la cour de cassation ;
- De l’accès à une documentation pédagogique établie par l’École nationale de la magistrature ;
- De journées de formation organisées à son attention.
Il devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
