Attaché de justice - Siège Pôle Civil TJ de Poitiers
Référence : 2025-2097029
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
- Localisation : Tribunal judiciaire de Poitiers (86000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera affecté au pôle civil et en particulier à la 1ère chambre civile en charge du contentieux général civil et de la chambre du conseil. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il pourra se voir confier
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
- Orientation des dossiers
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l’article 1533 code de procédure civile.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats)
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d’évènements
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance
- aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
- participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers 4 Bd Mal de Lattre de Tassigny 86000 POITIERS
Le département de la Vienne, ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, couvre un bassin de population de 440000 habitants, dont 90 000 à Poitiers. La ville dispose d’un CHU, d’une université (23000 étudiants) et se situe à 1h20 de Paris et à 1h30 de Bordeaux en TGV.
Le tribunal judiciaire de Poitiers appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité, à Châtellerault, d’un conseil des prud’hommes et d’un tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire est situé dans le Palais de justice des Feuillants inauguré en 2019 qui accueille également la cour d’appel de Poitiers, le service administratif régional, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Poitiers est actuellement composé de 37 magistrats (28 au siège et 9 au parquet) et 105 fonctionnaires et contractuels
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
- Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Le tribunal est organisé en pôles / services dont un pôle civil.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : Le 1er vice-président civil
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.
Merci de joindre CV, Lettre de motivation avec la référence du poste, copie CNI et diplôme
Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :
Monsieur Cyril BOUSSERON président,
p.tj-poitiers@justice.fr
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration
Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif (mais deux à proximité) mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
