Attaché de justice - siège
Référence : 2025-2105276
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Caen Tribunal judiciaire de Lisieux - Localisation : 11, rue d'Orival CS 69002 14 107 LISIEUX Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 € à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste d’attaché de justice est affecté au pôle civil hors affaires familiales de la juridiction.
A ce titre, la mission principale consiste dans l’aide à la rédaction des décisions rendues dans les contentieux confiés à la présidente de la juridiction, à savoir :
- Les référés et procédures accélérées au fond (2 audiences par mois)
- Les incidents de mise en état (1 audience par mois)
A titre de mission complémentaire, il participera à l’aide à la rédaction des jugements civils procédure écrite pour tous les magistrats composant la chambre (actuellement la présidente du tribunal, une vice présidente exerçant parallèlement les fonctions de JLD et une juge non spécialisée).
La chambre civile tient deux audiences civiles juge unique par mois et une audience civile collégiale.
Profil recherché
Savoirs
-Connaissances approfondies du droit civil et de la procédure civile
-Maîtrise de l’organisation judiciaire
Savoir-faire
-Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
-Sens des relations humaines
-Travail en équipe et en interservices
-Polyvalence
Savoir être
-Discernement
-Rigueur et déontologie
-Capacité d’écoute et d’analyse
-Autonomie
-Disponibilité
-Adaptabilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Anne-Laure BERGERE, présidente du tribunal judiciaire
- sec.p.tj-lisieux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Situé dans le département du Calvados, le tribunal judiciaire de Lisieux vous accueille en plein cœur du bocage Normand dans une commune, siège de la sous-préfecture, peuplée d’environ 20 770 habitants.
Le tribunal est idéalement situé à une vingtaine de kilomètres de la Côte Fleurie, la façade maritime du Pays d’Auge, où alternent plages sablonneuses, falaises et rochers et où se succèdent des stations balnéaires prisées telles que Honfleur, port de pêche pittoresque très apprécié jadis par les peintres impressionnistes, ou Deauville, destination huppée de week-end et de vacances.
Le tribunal est également localisé à une cinquantaine de kilomètres de la ville de Caen, chef-lieu du Calvados et siège de la Cour d’appel. Il se situe à 30 minutes en train et trois quart d’heure en voiture de Caen et à environ 1h30 de Paris par le train avec plusieurs liaisons quotidiennes.
Le tribunal judiciaire de Lisieux vous accueille au sein d’un palais de Justice flambant neuf, inauguré en octobre 2020, à 2 minutes de la gare ferroviaire. Le personnel jouit d’un outil de travail fonctionnel et sécurisé procurant confort et sérénité au sein d’un bâtiment moderne et lumineux.
La nouvelle cité judiciaire rassemble en un lieu unique toutes les juridictions avec le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes, gage de lisibilité et d’accessibilité pour les justiciables et aussi de fluidification des relations entre les différents services de justice.
Descriptif du service
Dans le département du Calvados, le ressort du tribunal judiciaire de Lisieux s’étend sur 1756 km2 et couvre une population d’environ 180 000 habitants. Il s’étend sur six cantons et il est rattaché à la Cour d’appel de Caen.
Les effectifs du ressort du TJ de Lisieux sont actuellement composés de 10 magistrats du siège, de trois magistrats du parquet, d’un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (tenue des audiences de règlement amiable) et d’une trentaine de fonctionnaires.
Le siège comprend :
Un pôle civil hors affaires familiales : contentieux civil général, procédures collectives, procédures gracieux et baux commerciaux, injonctions de payer… ;
• Un pôle affaires familiales : divorce, famille, filiation, autorité parentale, tutelle des mineurs… ;
• Un pôle des contentieux de la protection : tutelle des majeurs, baux d’habitation, surendettement des particuliers et rétablissement personnel, crédit à la consommation, conciliations… ;
• Un pôle pénal ;
• Un service d’instruction compétent pour les délits et depuis décembre 2021 les crimes au titre desquels l’auteur encourt une peine inférieure ou égale à 20 ans de réclusion criminelle hors récidive légale ;
• Un service du juge des libertés et de la détention exclusivement pénal sans contentieux des hospitalisations contraintes ni de rétention des étrangers en situation irrégulière ;
• Un service de l’application des peines.
À propos de l'offre
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Formation d'adaptation à l'emploi : organisation par le SAR de rattachement d'une semaine de formation.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat
– Être de nationalité française
– Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
– Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction