Attaché de justice - TJ de Nanterre- Service des référés
Référence : 2025-1951198
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : 6 rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice sera affecté au pôle urgence auprès des juges des référés. Il peut se voir confier dans un premier temps, la rédaction d’ordonnances simples, essentiellement dans un contentieux de masse avec utilisation de trames, notamment des dossiers d’expertise, dans un second temps des dossiers un peu plus compliqués incluant notamment une contestation des demandes du requérant par un défendeur. Il peut être amené à retravailler ces trames. Il pourra être conduit à faire des recherches juridiques ou des synthèses sur certains sujets.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés
L’objectif du recrutement est de raccourcir les délais pour que les avocats puissent obtenir une date plus proche en référé. Actuellement les avocats n’ont pas de date pour assigner avant 4 mois et demi.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer
Rattaché fonctionnellement au 1er vice-président du pôle des urgences, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions
- Recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Rédaction de projets de décisions
- Élaboration de trames
Profil recherché
L’attaché-e de justice devra, au moment de son recrutement :
- Etre de nationalité française
- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)
Aucune expérience professionnelle n’est exigée, mais elle sera évidement très appréciable, notamment dans le domaine juridique.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et en procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise des outils informatiques et de l’outil Internet et Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
-capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- lea.desneuf@justice.fr
- francois.pradier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Versailles est composé de 4 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité et 13 conseils de prud’hommes, soit 489 magistrats professionnels et 1 352 fonctionnaires (postes localisés). Il se caractérise, notamment, par :
- La densité et l’importance de sa population (4,7 millions d’habitants)
- Un taux d’activité important pour une population jeune et urbaine (87,9%)
- Un dynamisme socio-économique élevé
- L’implantation de nombreux sièges sociaux d’entreprises d’envergure nationale et internationale.
Tribunal Judiciaire de Nanterre
Localisation du poste : 6 rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex
Descriptif du service
À propos de l'offre
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- Madame Léa DESNEUF, secrétaire générale de la présidence du Tribunal Judiciaire de Nanterre
Mail : lea.desneuf@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
- Monsieur François PRADIER, magistrat coordonnateur du Pôle des Urgences civiles et de l'exécution,
Mail : francois.pradier@justice.fr
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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Après trois années d’exercice, il existe une possibilité d’intégrer la Magistrature par la voie d’un concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (article 22 de l’ordonnance 58-1270 du 12 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
ATTENTION : le futur attaché de justice ne peut être recruté dans le ressort de la juridiction (Tribunal judiciaire de Nanterre) où il aurait exercé depuis moins de deux ans les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/08/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
