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Attaché de justice - TJ Pontoise - Service du Juge des libertés et de la détention et de l'instruction

Référence : 2025-1868150

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
    Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles
  • Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 30/05/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

· Service du JLD

 Au sein du service, Virginie DUVAL, première vice-présidente chargée de la coordination du service du juge des libertés et de la détention, est charge de l’organisation du travail de l’attaché-e de justice et de son suivi, en lien avec la présidence.

 Le service du JLD est composé de trois JLD titulaires, traitant du contentieux pénal (comparution préalable, demande de prolongation de détention, de mise en liberté, demande d’autorisation d’actes d’enquêtes…) et civile (contrôle des hospitalisations sous contrainte, recours contre les mesures d’isolement et de contention…).

Profil recherché

L’attaché-e de justice devra, au moment de son recrutement :

- Etre de nationalité française

- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,

- Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)

Savoirs

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sg.p.tj-pontoise@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Situé au Nord-Ouest de l'Ile-de-France, le département du Val d’Oise a une superficie de 1 265 km² et une population importante de 1 256 607 habitants, particulièrement jeune puisque 40 % de la population a moins de 30 ans.

Le palais de justice d’une superficie de 11 000 m² surplombant la ville de Pontoise est un bâtiment récent inauguré en 2005 et conçu par l'architecte Henri CIRIANI avec parkings et un restaurant administratif. Il est accessible en transport en commun (38 min depuis la gare Saint Lazare (ligne J), 45 min depuis la gare du Nord (ligne H) et RER C) ou en voiture (A15 depuis Paris, 45 km de Versailles).

Le tribunal judiciaire de Pontoise est une juridiction du groupe 1, avec des effectifs de 74 magistrats du siège, 31 magistrats du parquet et 307 personnels de greffe. Outre 4 chambres de proximité dont 3 détachées à Gonesse, Montmorency et Sannois, l’arrondissement comporte 1 tribunal de commerce et 3 conseils de prud’hommes. Le CDAD du Val d’Oise comprend 7 maisons de justice et du droit. La cour d’assises et la cour criminelle départementale y siègent.

Le tribunal est organisé en plusieurs pôles et services : pôle civil, urgences civiles, pôle pénal, social, famille, chambres de proximité, mineurs, lutte contre les violences intrafamiliales, instruction, application des peines, service du juge des libertés et de la détention.

À propos de l'offre

  •  Candidatures à adresser :

     Madame Tiffanie REISS, secrétaire générale de la présidence :

    sg.p.tj-pontoise@justice.fr

  • L’ataché-e de justice dépend directement de la présidence et de son secrétariat général, pour sa gestion RH en lien avec la cour d'appel de Versailles et pour son affectation au sein du ressort du Val d'Oise.

     L’attaché-e de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

    Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

    Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes, le traitement de l’urgence et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

    Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

  • • Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
    • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
    • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

  • Vacant à partir du 01/05/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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