Attaché de justice - Tribunal judiciaire d'Angoulême – Siège (JLD/Cabinet Président)
Référence : 2025-2105190
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire d'Angoulême - Localisation : Tribunal judiciaire d'Angoulême
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon la grille de rémunération catégorie A
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Organisation et missions confiées au pôle JLD :
Le pôle JLD comporte un seul juge des libertés et de la détention titulaire et un greffier, vice-présidents et président de la juridiction intervenant en suppléance en cas d’empêchement en semaine (outre les permanences de fins de semaine), avec le greffier habituel du service, ou d’autres.
Il est proposé que l’attaché de justice travaille pour le pôle JLD qui pourrait plus particulièrement lui confier les tâches suivantes :
- veille sur l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle relative aux contentieux relevant de la compétence du JLD
- synthèse des éléments des dossiers d’information judiciaire dans lesquels interviennent des demandes de mise en liberté ou des dossiers d’enquête préliminaire avec demande de saisie conservatoire de fonds ou avoirs bancaires
- rédaction de projets d’ordonnance pour les requêtes sans lien avec une enquête pénale (celles fondées sur le code de la santé publique ou de la construction) ou en lien avec une enquête pénale simple
- élaboration et tenue à jour de tableaux de suivi en lien avec les contentieux relevant de la compétence du JLD
- élaboration de trames d’ordonnances en maintien ou levée des mesure d’isolement ou contention
- rédaction de projets d’ordonnances dans le cadre de la préparation des audiences d’hospitalisation sous contrainte
- voire appui au travail partenarial en vue de l’amélioration des enquêtes sociales rapides, ainsi que des suivis et rapports de contrôle judiciaire
L’attaché de justice se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude des problèmes juridiques, de synthèse et de rédaction brève.
Organisation et missions confiées au cabinet Président :
Il est proposé que l’attaché de justice travaille pour le cabinet du Président, qui pourrait plus particulièrement lui confier les tâches suivantes qui ne relèvent pas de (ou ne peuvent être assumées par) son secrétariat :
- la rédaction de messages simples/types de communication interne/externe
- voire l’élaboration d’un outil de communication interne régulière (Newsletter ou autre)
- la réflexion sur le contenu d’un site internet de la juridiction, voire sur un compte X de la juridiction ou compte spécifique aux magistrats du Siège
- l’assistance à la préparation de diverses manifestations au sein du tribunal (conférences débats, NDD, concours de dessin en partenariat avec l’Education nationale, etc...) et la communication afférente
- l’assistance au développement des partenariats de la juridiction
- l’élaboration et la tenue à jour de tableaux de suivi dans les contentieux de la compétence du président et pour l’administration de la juridiction
- en tant que de besoin pour les référés Président : la recherche d’experts disponibles à bref délai et la demande de devis pour les expertises non tarifées (afin de prévoir utilement la provision initiale).
Profil recherché
Le présent poste d’attaché de justice affecté aux services du siège du tribunal judiciaire d’Angoulême est prévu pour renforcer le pôle Juge des libertés et de la détention et le cabinet du Président de la juridiction.
Les attachés de justice ont la qualité soit d'agent contractuel, soit de fonctionnaire :
En qualité d’agent contractuel, il doit :
· être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins 4 années d’études supérieures après le baccalauréat (niveau 6 Licence/Diplôme équivalent)
· remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Compte tenu du profil de poste envisagé, l’attaché de justice recruté devra être un juriste doté également de bonnes aptitudes organisationnelles et rédactionnelles.
Il serait utile que le titulaire du poste dispose de compétences en procédure pénale et en droit pénal, de solides capacités d’analyse juridique et de rédaction synthétique et également qu’il soit à l’aise avec une communication moderne et grand public.
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Si possible : connaissances procédurales en matière de soins psychiques contraintes
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse et capacité de synthèse
- Aptitude rédactionnelle
- Maîtrise de l’outil informatique ainsi que d’Internet ou Intranet
- Aptitude au maniement de tableurs du type Excel ou Calc
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Si possible : connaissance des principes et vecteurs habituels d’une communication institutionnelle via les réseaux sociaux
Savoir-être :
- Discrétion
- Sens de l’organisation
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
une parfaite maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte) est indispensable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-angouleme@justice.fr
- emmanuelle.sabourault@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine. Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux (à Bordeaux, Angoulême et Périgueux).
Le ressort de la cour d’appel compte 277 magistrats et 648 fonctionnaires.
Mission générale de l’attaché de justice :
Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il peut être chargé d’un travail de suivi et de coordination de la motivation des décisions rendues par le(s) pôle(s) au(x)quel(s) il est affecté, afin notamment de veiller à leur cohérence au regard des différentes solutions pouvant être successivement apportées.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences.
Descriptif du service
Le poste est localisé au tribunal judiciaire d’Angoulême, dont le ressort s’étend sur l’ensemble du département de la Charente.
La population du ressort est d'environ 350.000 habitants. La ville d'Angoulême (42000 habitants et 140.000 pour l'agglomération), préfecture de la Charente, se situe à 126 km de Bordeaux et 116 km de Poitiers et est desservie par le TGV. Elle accueille notamment le musée de la bande dessinée, le festival international de la bande dessinée, le festival du film francophone d'Angoulême, une université et une dizaine d'écoles de renom dans les domaines de l’image et du son.
Situé en centre-ville (à 15 minutes de la gare à pied et moins de 5 minutes en bus), le tribunal judiciaire comprend 21 postes localisés de magistrats du siège et 7 postes de magistrats du parquet ainsi que 83 fonctionnaires.
Le poste proposé est un emploi à temps plein au siège du tribunal judiciaire d’Angoulême et doit être pourvu le plus rapidement possible. Les missions confiées seront partagées entre deux services non dotés du tribunal :
- le pôle Juge des libertés et de la Détention (2 à 3 jours par semaine)
- le cabinet Président (2 à 3 jours par semaine)
La juridiction compte actuellement 4 autres emplois pourvus d’attaché de justice au siège (un au pôle social, un au pôle de la famille, un au pôle civil, un au pôle des contentieux de la protection), et un autre est en voie d’être pourvu aux pôles application des peines et instruction.
À propos de l'offre
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CDD de 3 ans renouvelable une fois
Poste soumis à entretien obligatoire
Rémunération débutant : 28 000€
Les dossiers de candidature devront être dématérialisés et comprendront :
- une lettre de motivation manuscrite
- un curriculum vitae
- une copie du diplôme requis -
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur de chacun des pôles dans lesquels il est affecté, au tribunal judiciaire d'Angoulême, l’attaché de justice relève hiérarchiquement des chefs de la cour d’appel de Bordeaux.
Sauf exception, il ne participe pas aux audiences, auditions ou entretiens.
Ponctuellement, il pourrait également être confié à l’attaché de justice d’autres tâches, notamment en lien avec des besoins transversaux des services du Siège du tribunal judiciaire.
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
