Attaché de justice - Tribunal Judiciaire de La Roche sur Yon - Parquet
Référence : 2025-2013520
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers - Localisation : LA ROCHE SUR YON (85000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Placé sous l’autorité du procureur de la République, l’attaché(e) de justice contribue à l’activité générale du parquet selon les missions confiées et plus spécialement dans les domaines suivants :
Assistance du magistrat à la permanence:
o Permanence électronique
Recherche des antécédents
Pré-traitement en fonction des instructions de politique pénale
Formalisation de la décision:
· Renseignement des tableaux d’audience
· Formalisation de la réponse aux OPJ
o Permanence téléphonique contentieux routier :
Identification des procédures nécessitant un placement en GAV aux fins de défèrement
Réponse pénale en fonction de la politique pénale formalisée sous le contrôle du magistrat de permanence
Assistance des magistrats dans le suivi des dossiers ouverts à l’instruction:
o Formalisation des avis et réquisitions
o Rédaction de projets de rapport d’appel
o Rédaction de projets de réquisitoires définitifs
Assistance des magistrats dans l’action publique spécialisée
o Rédaction et suivi des protocoles et conventions partenariales
o Rédaction de synthèse dans les dossiers techniques
o Secrétariat du Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance ENvironnementale (COLDEN)
o Soutien dans le suivi d’activité du Comité Départemental de lutte Anti Fraude (CODAF)
Pour plus de renseignements sur les fonctions d’attaché de justice :
- Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Légifrance
- Attaché(e) de justice | La Justice recrute
Informations complémentaires
- Prise de fonctions attendue au 1er décembre 2025
- Organisation de travail : temps complet
- Rémunération entre 28 000 et 32 000€ brut annuel en fonction de l’expérience et de la rémunération antérieures, soumise à l’arbitrage des chefs de cour
- Le TJ est situé en centre-ville à proximité immédiate de la gare.
Profil recherché
Les attaché.es de justice doivent posséder la nationalité française. Ils ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur ;
Les attaché.es de justice recruté.es en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’État ;
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Connaissances
Applicatifs métiers / informatique
Droit pénal et droit pénal spécial
Procédure pénale
Organisation judiciaire et administrative
Savoir-faire
Qualité de rédaction et de synthèse
Qualité d’analyse
Ecouter et recueillir les besoin
Déterminer et prioriser les objectifs
Savoir-être
Travailler en équipe
Loyauté et discrétion
Adaptabilité et réactivité
Sens de l’organisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon,
55 boulevard Aristide Briand 85000 La Roche-sur-Yon
Descriptif du service
Le TJ de La Roche sur Yon comprend, outre le site du TJ
- une chambre de proximité Fontenay le Comte
- un tribunal de commerce à La Roche sur Yon
- un Conseil de prud'hommes à La Roche sur Yon
Il est compétent pour les mineurs (assistance éducative et pénal) ainsi que pour le tribunal de commerce, pour l'ensemble du département de la Vendée.
Pôle de l'instruction criminelle, il est siège de la cour d'assises de Vendée et de la cour criminelle départementale
La juridiction compte 20 magistrats au siège et 6 au parquet, 71 fonctionnaires et contractuels, outre deux magistrats honoraires et 5 attachés de justice
Au sein du parquet, le traitement des contentieux est réparti entre les différents magistrats par thématiques et blocs de compétences suivant un organigramme détaillé. Chaque magistrat participe par ailleurs au service général constitué de la permanence et des audiences
Une chargée de mission violences intra-familiales et un chargé de mission « justice de proximité » sont placés sous la direction des cheffes de juridiction Une magistrate honoraire, une attachée de justice et une assistante de justice secondent également les magistrats du parquet
Votre hiérarchie
L’attaché(e) de justice est placé(e) sous l’autorité du procureur de la République et relève de l’équipe autour du magistrat
Vos interlocuteurs métiers
L’ensemble des magistrats et agents du TJ, les OPJ ressort et l’ensemble des interlocuteurs institutionnels
À propos de l'offre
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Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :
Procureur de la République
en copie le secrétariat : [email protected]
Toute candidature doit être adressée à l’adresse mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
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Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Toute expérience professionnelle sur un poste similaire ou dans le domaine juridique sera fortement appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste
La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.
Perspectives d’évolution professionnelle
CDI possible à terme et réussite des concours
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
