ATTACHE DE JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL - Assistance aux chefs de juridiction
Référence : 2025-2037145
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL (53) - Localisation : Palais de justice de LAVAL - Place Saint-Tugal - 53 000 LAVAL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé sous l'autorité hiérarchique conjointe du président du tribunal et de la procureure de la République, l’attaché de justice aura les missions suivantes :
- Aide à la décision et à la rédaction, notamment :
Assistance de la procureure de la République pour la préparation des audiences pénales, et pour la rédaction de projets de réquisitoires définitifs ;
Assistance du président du tribunal pour la préparation des audiences civiles, et pour la rédaction de projets de jugements (contentieux des affaires familiales)
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Suivi législatif, réglementaire et mise en place d’un panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales), notamment :
Participation à la préparation et au suivi des réunions de gestion, du siège et du parquet ;
Organisation et suivi des stages qui ne relèvent pas de l’ENM et de l’ENG ;
Soutien au président dans ses missions de chef d’établissement au titre de la sécurité incendie et de la sûreté ;
Soutien aux chefs de juridiction en matière de ressources humaines : préparation de l’arrivée des nouveaux magistrats, participation au recrutement des équipes juridictionnelles, suivi des congés, …
Soutien aux chefs de juridiction dans le pilotage des principaux évènements de la juridiction (audiences solennelles, Nuit du droit, séminaire de juridiction, etc.)
Participation aux groupes de travail, aux expérimentations et aux projets de juridiction.
Profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique
- être de nationalité française
- jouir des droits civiques.
Compétences requises :
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal et en droit civil
Savoir-faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel d'Angers couvre trois départements (Maine et Loire, Mayenne et Sarthe) appartenant à la région Pays de la Loire.
Le ressort est composé de la cour d’appel-juridiction, de 4 tribunaux judiciaires établis à Angers, Le Mans, Laval et Saumur, de 2 tribunaux de proximité établis à Cholet, et La Flèche, de 3 tribunaux de commerce (à Angers, Laval et Le Mans) et de 4 conseils de prud’hommes (Angers, Le Mans, Laval et Saumur).
Rattaché à la cour d’appel d’Angers, le tribunal judiciaire de Laval est compétent pour l’ensemble du département de la Mayenne. Il rassemble une équipe de 90 personnes, dont 15 magistrats au siège, 5 magistrats au parquet et environ 70 fonctionnaires de greffe.
Le tribunal judiciaire est installé dans un bâtiment moderne, inauguré en 2006, et implanté au cœur de la ville, place Saint-Tugal, à proximité du château et du quartier historique.
Rassemblant 34 communes et 117 000 habitants, l’agglomération de Laval bénéficie d’un développement économique important, grâce à un réseau de plus de 6 200 entreprises, un pôle d’enseignement supérieur et un écosystème axé sur la réalité virtuelle et augmentée.
La ville de Laval est située à moins d’une heure de train d’Angers et du Mans, à 1h15 de Paris et 25 minutes de TGV de Rennes.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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CANDIDATURE SOUHAITEE AVANT LE 3 OCTOBRE 2025
PAS DE CANDIDATURE VIA CSP
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus en contactant les chefs de juridiction du tribunal judiciaire (téléphone : 02 72 95 51 87 ; courriel : pr.tj-laval@justice.fr ou p.tj-laval@justice.fr).
Les dossiers de candidature seront dématérialisés et comprendront :
-une lettre de motivation manuscrite,
-un curriculum vitae,
-une copie du diplôme requis.
Ces dossiers seront envoyés au président et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval :
pr.tj-laval@justice.fr ou p.tj-laval@justice.fr
ainsi qu’au service des ressources humaines de la cour d’appel d’Angers : rgrh.sar.ca-angers@justice.fr
La prise de fonctions pourrait intervenir à partir du 1er décembre 2025 après une prestation de serment.
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Il/elle dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat d’engagement, établi en application des dispositions des articles L.123-4 et R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire, portera sur une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il s’agit d’un contrat à temps plein (38h par semaine).
La rémunération est fixée entre 28 000 et 32 000 euros bruts/an en fonction de la qualification et de l’expérience du candidat. S’y ajoutent, le cas échéant, le supplément familial et une participation aux frais de transport.
Après trois années d’exercice, l’attaché de justice aura la possibilité d’intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
