Attaché de justice - Tribunal Judiciaire de Nîmes - Siège - VIF
Référence : 2025-2109626
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la justice Cour d'appel de Nîmes - Localisation : Nîmes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour des magistrats du siège coordonnateurs en matière de VIF.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences, le suivi des audiences et à la rédaction des projets de décisions. Il peut également rédiger des notes ou des recherches sous le contrôle du magistrat référent.
Le cadre d’intervention de l’attaché de justice :
Il aura vocation à assister les magistrats coordonnateurs référents VIF dans l’organisation et l’animation du pôle et assister les magistrats dans la prise de décisions.
- Assistance des premières vice-présidentes coordonnatrices dans l’organisation et l’animation du pôle: projet de création d’audiences pénales spécialisées et mise en état des dossiers en lien avec les référents et la coordonnatrice parquet VIF, préparation des instances de concertation avec les différents partenaires dans le cadre de l’accompagnement des victimes et la prise en charge des auteurs don le comité de pilotage, mise en œuvre de l’outil statistique SISPoPP, coordination entre les différents services du tribunal et les partenaires,
- Rédaction de projets d’actes et de décisions , participation à certains délibérés
- Veille juridique
Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L123-4, R123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Il prête serment préalablement à sa prise de fonctions.
Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction (38,5 heures hebdomadaires).
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nîmes est une juridiction appartenant au groupe 2 situé au 25ème rang des tribunaux judiciaires.
Nombre de juridictions dans l’arrondissement judiciaire : 1 tribunal Judiciaire à Nîmes ; 1 tribunal de proximité à Uzès ; 1 Tribunal de Commerce ; 1 Conseil des prud’hommes.
Le tribunal judiciaire de Nîmes compte 39 magistrats du siège, 13 magistrats du parquet, et 147 fonctionnaires de greffe incluant le tribunal de proximité d'Uzès et le conseil de prud'hommes de Nîmes.
Nîmes est située à moins de trois heures de Paris par des liaisons ferroviaires pluriquotidiennes.
Il s’agit d’une juridiction départementale qui souhaite développer et renforcer le dispositif de prise en charge des violences intra-familiales dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intra-familiales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
Descriptif du service
L’attaché de justice sera placé sous l’autorité de la présidente du tribunal judiciaire de NIMES.
À propos de l'offre
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Vos interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, assistants de justice.
- Acteurs extérieurs à la juridiction : éventuellement agents d’autres administrations de l’Etat ou des collectivités territoriales, associations (espaces de rencontre, service de médiation familiale), CAF, enquêteurs sociaux, experts, administrateurs ad hoc.
Le poste est à pourvoir au plus tard le 31 décembre 2025
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Savoirs
Connaissance de l’organisation judiciaire
Solide formation en droit pénal, procédure pénale et droit de la famille
Connaissances en matière de droit des victimes, spécificités applicables aux VIF
Savoir-faire
- sens de l’application du droit
- sens de la synthèse
- aptitudes rédactionnelles : clarté et précision de la rédaction
- travail en équipe
- capacité à utiliser les logiciels informatiques et les outils numériques
Savoir-être
- Sens de l’organisation, efficacité
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
- sens des relations humaines et du service public
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique