Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Périgueux
Référence : 2025-2105115
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire de Périgueux - Localisation : Tribunal judiciaire de Périgueux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon la rémunération catégorie A
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice est chargé d’assister le magistrat coordonnateur de la première chambre civile ainsi que le président de la juridiction pour ses attributions juridictionnelles en matière civile. Il sera donc amené à rédiger des projets de décision en matière d’incident de la mise en état, de référés et également en contentieux civil général.
Il pourra aussi être amené, en fonction des priorités de résorption des stocks de la juridiction, à rédiger des projets de décisions relevant de la compétence du juge du contentieux de la protection et du juge aux affaires familiales.
La collaboration de l’attaché de justice permettra :
- Une amélioration des délais de jugement en matière civile ;
- Un approfondissement de questions de droit complexes par des recherches documentaires jurisprudentielles et doctrinales et l’analyse personnelle desdites questions ;
- La rédaction de notes de synthèse, la préparation de projets de décision et de trames de jugement ;
- La veille jurisprudentielle au service de la chambre civile.
Tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au président de la chambre civile, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Périgueux.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en position d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles avec identification des dossiers susceptibles de relever d’une voie amiable (conciliation, médiation, audience de règlement amiable)
- Confection de notes de synthèse et d’analyse : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions… ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Elaboration et maintenance de trames de décisions type ; détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires afin d’en améliorer la fluidité ;
- Aide à la mise en place des réformes relatives à l’amiable (recours à l’expertise conventionnelle en référés et plus largement à la mise en état conventionnelle dans les dossiers de procédure civile écrite) : participation au groupe de travail avec les représentants du barreau, rédaction des comptes rendus, élaboration d’une convention entre la juridiction et le barreau.
Au-delà de cette activité juridictionnelle principale, l’attaché de justice pourra apporter un appui aux missions administratives et partenariales du président de la juridiction : rédaction de procès-verbaux de réunions, aide à l’organisation de réunions thématiques (conseils de juridictions, journée avocats-magistrats) mais également pour l’organisation d’événements (Journées Européennes du Patrimoine, Nuit du Droit).
Profil recherché
Au moment de son recrutement, l’attaché de justice devra disposer :
- d’un niveau bac +4 dans le domaine juridique
- d'une formation juridique demandée : droit civil, procédure civile.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et en procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet ; Pack Office ; Powerpoint ; Plateformes collaboratives (Resana, Osmose…)
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduite de projet
- Gestion des calendriers, des priorités et des contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-perigueux@justice.fr, présidente du tribunal judiciaire de Périgueux
- clara.verger@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires.
Le ressort compte 237 magistrats et 648 fonctionnaires, dont 19 magistrats du siège, 1 magistrat honoraire, 2 magistrats à titre temporaire, 5 magistrats du parquet et 60 fonctionnaires affectés au tribunal judiciaire de Périgueux.
Descriptif du service
Le poste de l’attaché de justice est localisé au tribunal judiciaire de Périgueux. Toutefois, l’activité pourra être partiellement réalisée en télétravail. Un ordinateur portable, un bureau et des outils bureautiques sont mis à sa disposition.
Rattaché fonctionnellement au président de la chambre civile, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Périgueux.
Mission générale de l’attaché de justice:
L’attaché de justice assiste le magistrat dans le traitement des dossiers tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par l’élaboration soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Rémunération débute à 28 000 euros bruts annuel.
Il peut disposer d’une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée d’une semaine organisée par le SAR de rattachement.
Poste soumis à entretien obligatoire.
CDD de 3 ans renouvelable une fois.
Les dossiers de candidature seront dématérialisés et comprendront :
- une lettre de motivation manuscrite
- un curriculum vitae
- une copie du diplôme requis -
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (horaires variables). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end et ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
