
Attaché de justice - tribunal pour enfants de Metz
Référence : 2025-2019584
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - Cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le président de la juridiction et de manière plus spécifique, par le coordonnateur du service du TPE, en soutien des quatre cabinets :
Rédaction de projets de décisions :
- Jugements en assistance éducative
- Jugements pénaux
- Jugements complexes sur intérêts civils
- Ordonnances pénales de placement provisoire
- Ordonnances et jugements en matière d’application des peines
Mise en état des procédures :
- Contrôle du retour à temps des rapports, pièces et justificatifs en matière d’application des peines – mineurs
- Aide au repérage des régimes juridiques applicables en matière de libérations sous contrainte et de réduction de peine
- Contrôle de la situation pénale et d’éventuelles peines non mises à exécution avant examen en CAP
- Vérification du dépôt des rapports de la PJJ et relance éventuelle
- Mise en état des dossiers et contrôle de leur recevabilité
Coordination avec les services du TJ :
- Repérage des dossiers VIF/assistance COPIL VIF
- Mise en lien avec les services du parquet et correctionnel pour information des interdictions de contact et retrait d’autorité parentale dans le cadre de contrôle judiciaire ou sursis probatoire (lien avec l'attaché de justice du au parquet en charge des violences intrafamiliales)
Assistance du magistrat coordinateur du service TPE :
- Aide à la gestion des dossiers de renouvellement des listes assesseurs du TPE
- Aide à la mise en forme des plannings CJPM et permanence des magistrats
- Lien avec les partenaires extérieurs
- Rédaction des comptes-rendus des réunions
Travail juridique :
- Travail de veille juridique
- Rédaction de notes de synthèse sur les évolutions législatives
- Recherche juridique approfondie
Gestion des Dossiers Uniques de Personnalité
Profil recherché
Conditions de recrutement requises :
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Expériences professionnelles antérieures : A
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire
Maîtrise des outils internet/intranet
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Assurer la veille juridique
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-metz@justice.fr
- chargedemission.p.tj-metz@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de METZ se situe sur le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, dans le département de la MOSELLE ; elle comprend 3 tribunaux judiciaires à METZ, THIONVILLE et SARREGUEMINES, 2 tribunaux de proximité, 3 conseils de prud’hommes, soit 140 magistrats professionnels et 424 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de METZ sont situés dans le même bâtiment, au sein d’un palais de justice d’architecture XVIIIème siècle en plein cœur de la ville.
Le tribunal judiciaire de METZ possède une compétence interrégionale en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État. Il a, par ailleurs, une compétence départementale dans certains contentieux spécialisés (ex : fraude fiscale). Il est, en outre, pôle criminel et, depuis le 16 mars 2021, désigné pôle spécialisé en matière environnementale.
L’activité de la juridiction est marquée par l’aspect frontalier du ressort ainsi que par l’existence d’un centre pénitentiaire et d’un centre de rétention administrative.
Le tribunal judiciaire de METZ est composé de 51 magistrats du siège, dont 7 juges du livre foncier, 6 attachés de justice, un chargé de mission justice de proximité et 5 assistants de justice.
Le département de la MOSELLE est peuplé de plus d’un million d’habitants. Il est très urbanisé, surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE), qui s’ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences, par des recherches juridiques, des analyses juridiques, des synthèses de dossiers et à la rédaction des décisions. Il assiste, également, le magistrat dans les tâches liées à la coordination du service en assurant les liens avec les autres services du TJ et les partenaires extérieurs.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37h30 hebdomadaire - possibilité de faire du télétravail
Restauration : OUI (dans les restaurants administratifs de Metz)
Accessibilité en transport / parking : accessibilité en transport en commun – autorisation de stationnement possible
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le président du tribunal judiciaire de Metz.
Renseignements et candidature :
Le secrétariat du président du tribunal judiciaire de Metz :
sec.p.tj-metz@justice.fr
Ou via le chargé de mission du président du tribunal judiciaire :
chargedemission.p.tj-metz@justice.fr
Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr
https://lajusticerecrute.fr
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : chargé de mission du président du tribunal judiciaire de Metz.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé