
Attaché de justice - VIOLENCES INTRA-FAMILIALES PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE H/F
Référence : 2025-1873735
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAYENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE CAYENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice « lutte contre les violences intra familiales » est placé sous l’autorité des cheffes de juridictions et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre ce fléau.
Il accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées et notamment :
- Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité : recherche d’antécédents, liens avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ainsi qu’avec le service de l’application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi par ces services, saisine systématique de l’association d’aides aux victimes aux fins d’une évaluation de la situation de la victime (EVVI), transmission aux enquêteurs de ces éléments pour jonction à l’enquête en cours, relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs. Enregistrement et suivi dans VIGIE des procédures VIF sensibles en cours (auteur en fuite, GAV levée pour incompatibilité ou poursuite enquête…).
- Suivi du stock des procédures VIF en cours de traitement dans les services d’enquête, établissement d’un outil de suivi mensuel, accompagnement du magistrat du parquet référent dans le cadre des traitements sur site dédiés.
- Gestion aux côtés du référent VIF du parquet de la flotte des Téléphones Grave Danger.
- Gestion aux côtés du référent VIF du parquet du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés et sous la direction du magistrat référent : relations avec l’association chargée de l’évaluation des situations des victimes et de la remise du dispositif à la victime, relations avec les autres ressorts judiciaires s’il y a lieu, transmission des fiches navettes à l’opérateur, remontée des incidents.
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les violences intra familiales (Statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR / TGD / Ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête …) ;
- Suivi des EVVI jusqu’à l’annexion en procédure.
- Ordonnances de protection : relations avec les greffes et veille quant aux suites judiciaires ; rédaction des avis sollicités par le juge aux affaires familiales et mise en état du dossier, mise à jour du tableau de suivi, supervision des transmissions statistiques, amélioration et animation du circuit de notification JAF / parquet / préfecture (pour la mise à jour du fichier des autorisations de détention d’armes - FINIADA), rédaction des instructions pour la notification de l’ordonnance par OPJ et visite domiciliaire s’il y a lieu.
- Suivi du comité de pilotage « sortants de détention condamnés VIF » en lien avec le parquet, le SPIP et le SAP : examen des situations, coordination entre les acteurs, remontée d’informations aux membres du comité, mise à jour du tableau partagé,
Profil recherché
Connaissances
Connaissance de l’organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissance en matière statistiques
Connaissance des services sociaux et du tissu associatif
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet
Qualité de rédaction et de synthèse
Ecouter et recueillir les besoins
Déterminer les objectifs
Animer une réunion
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Sens de l’anticipation et de l’organisation
Discrétion – disponibilité - loyauté
Capacité de travailler en équipe
Adaptabilité et réactivité
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Travail à temps plein en conformité avec la charte des temps de la juridiction
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Aline CLEROT, procureure de la République
- Madame Audrey MARTIN, procureure de la République adjointe (audrey.martin@justice.fr)
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Cayenne est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une juridiction spécialisée, dont les attributions sont nombreuses.
Afin de faire connaitre son rôle, son fonctionnement et ses décisions auprès des citoyens et des acteurs de la société civile, il a développé des relations partenariales fortes, entretient des liens privilégiés avec les acteurs du territoire, et impulse une dynamique d’actions concernant les droits, les libertés, la sécurité et la justice.
Le tribunal judiciaire de Cayenne entretient ainsi la proximité institutionnelle, démocratique, relationnelle et géographique avec son environnement.
La justice de proximité est un enjeu majeur, dont l’objectif est d’entretenir les partenariats existants et d’en développer de nouveaux, de faire connaitre le fonctionnement et l’activité judiciaire, et d’apporter sa contribution à toutes les politiques territoriales ou nationales comportant un volet en lien avec la justice. Le tribunal doit ainsi être un lieu de la vie démocratique et institutionnelle, identifié comme une instance majeure au cœur de la République, dont les membres participent à la vie citoyenne, économique et sociale, au plus près des justiciables.
Descriptif du service
De nouveaux axes de politique pénale et de nouveaux partenariats seront travaillés en 2025 par la juridiction et le ministère public en matière de politique pénale :
- Le Temps de Réponse et d’évaluation aux violences (TREV) : alternative aux poursuites fondée sur le tryptique de l’éviction du conjoint violent, de l’accompagnement socio-psychologique de ce dernier et de celui concomitant de la victime,
- Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple sur tout le ressort,
- Le travail renforcé avec les associations d’aide aux victimes,
- L’élaboration d’une convention départementale de recueil de la parole de la victime en milieu hospitalier,
- La tenue d’une cellule de veille CRIP/parquet sur toutes les situations ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation à la suite de la commission de VIF,
- La création d’un comité de pilotage dédié au suivi et à l’anticipation des sorties de détention de condamnés pour violences conjugales en lien étroit avec le SPIP et l’AAV compétente,
- La mise en œuvre d’une communication dynamique auprès des élus, des enquêteurs sur la politique pénale nouvellement mise en œuvre.
Ces actions nécessite un travail important et quotidien auquel contribuent les magistrats concernés et, les personnels contractuels. La juridiction a toutefois d’un poste dédié d’attaché de justice VIF pour améliorer les synergies, développer des statistiques fiables, et épauler les magistrats.
À propos de l'offre
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Le candidat devra adresser au recruteur : une lettre de motivation, un CV, le diplôme le plus élevé ;
Organisation de travail : Temps de travail conformément à la charte des temps de la juridiction. Le/la chef(fe) de cabinet ne participe pas aux permanences, ni aux astreintes les week-ends, et ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires
Télétravail possible selon les nécessités de service
Restauration : convention de restauration collective - livraison de repas sur site - salle de convivialité à disposition
Accessibilité : parkings sécurisé
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Composition et effectifs du service
Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Cayenne, juridiction départementale implantée sur 4 sites et pôle criminel de la Cour d’appel de Cayenne.
Le tribunal judiciaire de Cayenne comprend 26 magistrats du siège, 14 magistrats au parquet et 90 personnels de greffe. Ces équipes sont complétées du présent poste, d’un(e) futur(e) chargé(e) de mission en charge de la lutte contre les violences intra familiales, de 9 attachés de justice et d’assistants de justice.
Cette équipe s’étoffera encore à l’avenir et permet le recrutement de profils variés.
Votre hiérarchie
Président du tribunal judiciaire de Cayenne
Procureure de la République près ladite juridiction
Vos interlocuteurs métiers
En interne : les magistrats et fonctionnaires du tribunal
En partenariat : les professions du droit (barreaux, commissaires de justice…), les associations (aide aux victimes, associations d’élus locaux etc.) les services administratifs ou médicaux, les collectivités territoriales (préfecture, éducation nationale, CAF, ARS, hôpitaux, services de la collectivité…).
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Le fondement juridique du recrutement est l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction