Attaché de justice – CA Versailles – Pôle civil – Chambre 1-4 (section 1 contentieux de la construction)
Référence : 2025-2088868
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Localisation : 5 rue Carnot, Versailles
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera affecté à la chambre 1-4 section 1 qui traite du contentieux de la construction et notamment :
- construction immobilière (sauf référés)
- garanties et responsabilités des constructeurs
- sous-traitance de construction immobilière
- actions en paiement des constructeurs et sous-traitants
- contrat d’architecte et demandes en paiement d’honoraires d’architectes
- vente d’immeuble à construire ou à rénover
- contrats de construction de maison individuelle
- dommages causés par des immeubles en construction
- bail à construction – Emphytéose - Concession immobilière
- assurances de travaux de construction
Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérées, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.
NB : L’attaché de justice aura également vocation à apporter un soutien ponctuel à la chambre civile 1-3 qui traite du contentieux de la responsabilité.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés :
Le rôle de l’attaché de justice sera de contribuer à la mise en état des dossiers et à leur fixation à l’audience, de procéder à la préparation des dossiers avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques ponctuelles sur des points précis, de rédiger des rapports sur certains points juridiques mais aussi des projets de décisions.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice relève hiérarchiquement de la présidente de chambre auquel il est affecté.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Examen et vérification des dossiers en amont des audiences,
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence ou de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des audiences,
- Rédaction de projets d’arrêts ou d’ordonnances, préparation de motivations sur certaines parties d’arrêts, notamment dans les dossiers de procédures collectives,
- Étude et suivi de la jurisprudence en droit de la construction.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique adapté.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique et/ou judiciaire seraient vivement appréciés.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées :
- droit civil et procédure civile ;
- droit des obligations,
- droit de la construction.
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de quatre tribunaux de commerce, de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy-les-Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique.
La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles dont le pôle civil qui comprend 7 chambres et un service général des expertises et de l’aide juridictionnelle.
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de s’y rendre. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
À propos de l'offre
-
Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
Téléphone : 01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
cab-chef.pp.ca-versailles@justice.fr
-
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, ainsi qu’avec les assistants de justice, pour concourir directement à la mise en état des dossiers, à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers (en particulier des moyens des parties), au suivi des audiences et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou d’études. Il contribue aussi, pour certains dossiers volumineux ou complexes, à l’analyse de certaines pièces, notamment comptables
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI.
À la cour d’appel de Versailles, il leur est proposé un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. À l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
-
• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
