Attaché de justice- Cour d'appel de Versailles - Chambre sociale 4.6 (ex-21ème chambre sociale) H/F
Référence : 2024-1681061
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice sera intégré au fonctionnement du pôle social de la cour d’appel et plus particulièrement à la chambre 4.6 qui est compétente principalement en matière de contentieux prud’homal (relations individuelles de travail, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, etc…) et dans une moindre mesure, en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Les dossiers présentant une complexité et une technicité avérée, nécessitent d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.
Les volumes de contentieux concernés :
Le rôle de l'attaché de justice sera de procéder à l’analyse des dossiers individuels et des dossiers en série avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports pour les audiences mais aussi des projets de décisions.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la présidente de la chambre 4.6 de la cour d’appel de Versailles dans laquelle il sera affecté, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des audiences et rédaction des rapports d’audience,
- Rédaction de projets d’arrêt
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours…
- Soutien des magistrats dans le traitement de dossiers en série.
Profil recherché
Compétences requises
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique
Le poste proposé suppose une grande polyvalence.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : principalement droit du travail et procédure civile, et accessoirement droit de la sécurité sociale
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir gérer les délais et les priorités
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- robin.muracciole@justice.fr
- sec.pp.ca-versailles@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique, d’une particulière complexité, aux enjeux économiques et internationaux parfois considérables.
La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles dont le pôle social qui comprend 7 chambres différentes.
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de se rendre au tribunal. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Renseignements :
Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
Candidatures : à adresser exclusivement aux deux adresses ci-dessous :
sec.pp.ca-versailles@justice.fr
robin.muracciole@justice.fr
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L' attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences. -
Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
