Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – 7ème chambre des appels correctionnels et chambre H/F
Référence : 2025-1820935
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera intégré au fonctionnement de la 7ème chambre des appels correctionnels et chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. Elle connait du contentieux des appels correctionnels ne relevant pas d’un contentieux spécifiquement attribué à une autre chambre (notamment toutes les infractions correctionnelles à caractère sexuelle et toutes les infractions correctionnelles concernant des enfants mineurs victimes et leurs intérêts civils, sauf préjudice corporel), et qui est la chambre spéciale des mineurs. A ce titre, elle connait les appels des décisions des juges des enfants et des tribunaux pour enfants en matière pénale et des appels des décisions d’assistance éducative.
Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement à la présidente de la 7ème chambre de la cour d’appel de Versailles au sein duquel il sera affecté
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- Etude des dossiers en amont des audiences,
- Rédaction de projets d’arrêt,
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours
- Assistance des présidents de chambre dans leurs missions plus spécifiques (mise en état de certains dossiers, suivi et comptes rendus de réunions, actualisation des bases de documentation commune).
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Le poste proposé suppose une grande polyvalence.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal et droit pénal des mineurs ; assistance éducative ; intérêt prononcé pour les questions relatives à l’enfance et à l’éducation
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir gérer les délais et les priorités
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- robin.muracciole@justice.fr
- sec.pp.ca-versailles@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile de France: Eure et Loir, Hauts de Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7,09% de la population française).
Son activité économique est particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).
Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte:
- 4 tribunaux judiciaires : Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres
- 15 tribunaux de proximité : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves, Gonesse, Montmorency, Sannois, Dreux
- 13 conseils de prud'hommes : Chartres, Châteaudun, Dreux, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Cergy-Pontoise, Argenteuil, Montmorency
- 4 tribunaux de commerce : Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres.
L’effectif théorique de la cour est de 84 magistrats au siège.
La cour est organisée en 8 pôles dont un pôle correctionnel qui regroupe 4 chambres (7ème , 8ème, 9ème et 18ème chambres).
Descriptif du service
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
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L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Pour nécessité d’organisation de service, d’autres missions peuvent être confiées à l’ATJ
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
