Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Chambre de l'instruction (CHINS)
Référence : 2025-2098303
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Localisation : 5 rue Carnot, Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice aura vocation à travailler avec l’ensemble des sections de la CHINS qui est la chambre qui connait des appels formés contre les décisions du juge d’instruction pendant la phase d’instruction et jusqu’au règlement des dossiers dont il a la charge (fond et mesures de sûreté) et du juge des libertés et de la détention, notamment concernant les mesures de sûreté (détention provisoire/contrôle judiciaire), et autres recours ou saisines directes.
Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques, en particulier en droit pénal et procédure pénale, et de bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de rédaction.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la présidente de chambre responsable de pôle, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- Etude des dossiers en amont des audiences,
- Rédaction de projets d’arrêt,
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des débats,
- Assistance des présidents de chambre dans leurs missions plus spécifiques (mise en état de certains dossiers, suivi et comptes rendus de réunions, actualisation des bases de documentation commune),
- Missions transversales : préparation du rapport annuel d’activité du pôle (aspects statistiques et qualitatifs), participation aux réunions fonctionnelles (avec les juges d’instruction et/ou juges des libertés et de la détention du ressort de la cour).
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Le poste proposé suppose une grande polyvalence
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de certains applicatifs comme Word et Excel
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique, d’une particulière complexité, aux enjeux économiques et internationaux parfois considérables.
La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles dont le 6ème est celui de la CHINS (chambre de l’instruction) elle-même composée de 4 sections.
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de se rendre à la cour. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
À propos de l'offre
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Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
Téléphone : 01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
cab-chef.pp.ca-versailles@justice.fr
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Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de délais de traitement qui doivent être maîtrisés.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à l’élaboration des décisions, soit par la rédaction de projets d’arrêts ou de notes.
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI.
A la cour d’appel de Versailles, il leur est proposé un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
