Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Pôle civil – Chambre 1.1
Référence : 2025-2006655
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Localisation : 5 rue Carnot, Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera affecté à la chambre 1-1 qui traite d’un contentieux civil particulièrement étendu et, notamment :
-l’état des personnes
-les servitudes
-les successions
-la presse (droits attachés à la personne)
-les contrats de prestation de service
-le droit fiscal
-les procédures disciplinaires contre les officiers ministériels
-la responsabilité des personnes publiques (hors indemnisation, des détentions provisoires)
Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérées, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés :
Le rôle de l’attaché de justice sera de procéder à l’analyse des dossiers avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports sur certains points juridiques mais aussi des projets de décisions.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice relève hiérarchiquement de la présidente de chambre auquel il est affecté.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des audiences,
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des audiences,
- Rédaction de projets d’arrêts ou d’ordonnances, préparation de motivations sur certaines parties d’arrêts, notamment dans les dossiers de procédures collectives
- Etude des contentieux sériels, analyse de la jurisprudence.
Profil recherché
Être de nationalité française,
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil et procédure civile
Savoir-faire
- Excellentes qualités de synthèse
- Très bonnes qualités de rédaction
- Puissance de travail
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de quatre tribunaux de commerce, de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique.
La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles dont le pôle civil qui comprend 7 chambres et un service général des expertises et de l’aide juridictionnelle.
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de s’y rendre. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
Descriptif du service
Les attachés de justice (ATJ) font partie de « l’équipe autour du magistrat ». Ils exercent des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.
Textes :
· Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l’organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI.
A la cour d’appel de Versailles, il leur est proposé un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
À propos de l'offre
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Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
Téléphone : 01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
sec.pp.ca-versailles@justice.fr
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L’attaché de justice assiste les magistrats du pôle commercial dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, ainsi qu’avec les assistants de justice, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers (en particulier des moyens des parties), au suivi des audiences et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou d’études. Il contribue aussi, pour certains volumineux ou complexes, à l’analyse de certaines pièces, notamment comptables.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
