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Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Pôle civil – Chambre 1.7 (procédures présidentielles)

Référence : 2025-2006638

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
    COUR D'APPEL DE VERSAILLES
  • Localisation : 5 rue Carnot, Versailles
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 31/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice relève hiérarchiquement du président de chambre à laquelle il est affecté.

 1- Les contentieux spécifiques à traiter : visites domiciliaires (article L.16 B du livre des procédures fiscales), hospitalisations sous contrainte et, subsidiairement, référés et reconduites à la frontière.

2 - Les volumes des contentieux concernés : entre 5 et 12 ordonnances par semaine pour les hospitalisations sous contrainte ; 3 à 4 dossiers par mois pour les visites domiciliaires, s’agissant d’un contentieux technique au long cours.

Profil recherché

Être de nationalité française,

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.

Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire 

- Excellent ou très bon niveau en droit : compétences à dominante civile, étant observé cependant que les contentieux susvisés nécessitent aussi des notions en matière de procédure pénale

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sec.pp.ca-versailles@justice.fr

Qui sommes-nous ?

 Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de quatre tribunaux de commerce, de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.

 Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique.

À propos de l'offre

  • Monsieur Robin MURACCIOLE

    Chef de cabinet de la première présidence

    Cour d’appel de Versailles                                                             

    Téléphone : 01.39.49.68.00

    robin.muracciole@justice.fr

    sec.pp.ca-versailles@justice.fr

  • L’attaché de justice assiste les magistrats de la chambre dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

    L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, ainsi qu’avec les assistants de justice, pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers (en particulier des moyens des parties), au suivi des audiences et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou d’études. Il contribue aussi, pour les dossiers volumineux ou complexes, à l’analyse de certaines pièces.

  • Vacant à partir du 01/12/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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