Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Pôle pénal et criminel
Référence : 2025-2088873
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Localisation : 5 rue Carnot, Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice aura vocation à travailler sous l’autorité directe du premier président de chambre en charge des services pénaux de la cour d’appel (PPCSP) qui lui confiera toutes missions qu’il jugera utiles.
L’attaché devra également apporter son concours au traitement des affaires criminelles (affaires audiencées devant les 4 cours d’assises et les 4 cours criminelles départementales ( CCD) du ressort).
Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant de très bonnes connaissances juridiques, en particulier en droit pénal et en procédure pénale, et de bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de rédaction.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au PPCSP et présent à la cour d’appel, l’attaché de justice se voit confier par ce dernier les missions administratives suivantes, en lien avec les personnels de la première présidence et les personnels de greffe :
- Rédaction des projets d’ordonnances de désignation des cours d’assises d’appel
- Rédaction des projets d’ordonnances de désignation des présidents des sessions d’assises et de CCD du ressort
- Rédaction des projets d’ordonnances de désignation des assesseurs composant les cours d’assises et les CCD du ressort
- Missions transversales : préparation du rapport annuel d’activité des pôles pénaux de la cour (aspects statistiques et qualitatifs), participation aux réunions des pôles pénaux auxquelles assiste le PPCSP et établissements des comptes-rendus, participations aux assemblées générales et établissement des comptes-rendus
L’attaché de justice se voit également confier par le PPCSP et l’ensemble des présidents d’assises (au nombre de 10) les missions d’aide au travail juridictionnel suivantes,
- Etude des dossiers en amont des audiences,
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,
- Préparation du projet de rapport préalable du président d’audience
- Préparation des interrogatoires, notamment sur la personnalité des accusés,
- Rédaction de projets de motivations des décisions et de questions posées à la cour et au jury,
- Assistance à certaines audiences de cours d’assises et de CCD
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme universitaire BAC + 4 , soit au minimum un master 1 mention droit pénal ou carrières judiciaires.
Un Master 2 et une première connaissance du fonctionnement d’une juridiction judiciaire constitueraient des atouts.
Le poste proposé suppose une grande polyvalence.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de certains applicatifs comme Word et Excel
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres, comprenant pour chacun d’eux notamment une cour d’assises et une cour criminelle départementale ( CCD), de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique, d’une particulière complexité, aux enjeux économiques et internationaux parfois considérables.
La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles : 4 pôles civils, 3 pôles pénaux (chambres de l’instruction, chambres des appels correctionnels et pôle criminel) et 1 pôle dédié aux violences intra familiales (VIF).
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de se rendre à la cour. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
À propos de l'offre
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Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
Téléphone : 01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
cab-chef.pp.ca-versailles@justice.fr
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Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de délais de traitement qui doivent être maîtrisés.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses de dossiers, au suivi des audiences, à la préparation des interrogatoires et à l’élaboration des décisions, soit par la rédaction de projets de motivations ou de notes.
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, en CDD ou en CDI.
A la cour d’appel de Versailles, il leur est proposé un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun des agents contractuels s’appliquent.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
