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Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Pôle VIF H/F
Référence : 2025-1820930
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Positionné auprès du magistrat président de chambre et responsable du pôle VIF, l’attaché de justice a vocation à connaître de tous les dossiers relatifs aux VIF, tant dans les contentieux pénaux (notamment, correctionnel, application des peines et chambre de l’instruction) que dans les contentieux civils (notamment, affaires familiales – ordonnances pénales - et tutelles de mineurs), son rôle sera de procéder à l’analyse des dossiers avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports pour les audiences mais aussi des projets de décisions.
Il interviendra sur les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.
Il se verra ainsi confier notamment les missions suivantes :
- Constitution d’un fonds documentaire complet
- Travail sur l’établissement de motivations types et d’une bibliothèque de motivations adaptées aux cas les plus fréquents
- Actualisation de trames
- Suivi des décisions
- Rédaction de projets de rapports d’audience
Il aura également pour mission de :
- Constituer un fonds documentaire complet
- Préparer des réunions et rédiger des comptes-rendus
- Participer à la rédaction du rapport de la mission
- Assister l’équipe
§ Dans la recherche de la transversalité civile-pénale autour des VIF
§ Dans le travail partenarial
- Mette en place le suivi d’un appareil statistique de pilotage des VIF
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Le poste proposé suppose une grande polyvalence.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit civil, droit de la famille, droit pénal
Idéalement : une première expérience en matière de lutte contre les VIF serait appréciée
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir gérer les délais et les priorités
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- robin.muracciole@justice.fr
- sec.pp.ca-versailles@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique, d’une particulière complexité, aux enjeux économiques et internationaux parfois considérables.
La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles dont le pôle civil qui comprend 9 chambres différentes, le pôle famille qui en compte 2 et le pôle correctionnel qui en comprend 4.
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de se rendre à la juridiction. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
Descriptif du service
La Cour d'Appel mène par ailleurs un vaste projet visant à constituer une équipe véritablement dédiée au traitement civil et pénal des VIF, à laquelle l'ATJ contribuera. En effet, les enjeux en cause dans ces affaires sont majeurs et relèvent d’une politique judiciaire publique contribuant à l’ordre public, à la prévention des risques, aux changements de comportements des auteurs et à la protection des victimes, qu’il s’agisse, des réponses apportées aux auteurs comme aux victimes à tous les stades de la procédure pénale, y compris en matière d’application des peines, mais aussi de la prise en compte de ces violences dans les affaires civiles relatives à l’organisation de la vie familiale, à la protection des conjoints victimes et des enfants.
L’attaché de justice sera intégré au sein de l’équipe dédiée aux VIF et sera, en cette qualité, placé auprès du magistrat président de chambre et responsable du pôle VIF. Travaillant en lien avec plusieurs chambres, il apportera toute son aide à la coordination du projet.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Renseignements :
Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
Candidatures : à adresser exclusivement aux deux adresses ci-dessous :
robin.muracciole@justice.fr
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L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Pour nécessité d’organisation de service, d’autres missions peuvent être confiées à l’ATJ
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction