Attaché de justice – Justice de proximité – développement des modes amiables

Référence : 2025-2114204

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
    Cour d'appel de Fort-de-France
  • Localisation : TJ situé au 35 BD du Général DE GAULLE 97200 FORT-DE-FRANCE
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 23/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

1)L’attaché de justice sera affecté trois jours par semaine auprès du service de la justice de proximité, principalement auprès du service des tutelles majeurs

Le service des tutelles du TJ de FORT DE FRANCE, en charge de la protection des majeurs vulnérables, gère environ 5 000 mesures de protection en cours.

Profil recherché

En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

-       soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.

Connaissances
 
- Maîtrise de l'organisation judiciaire

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr
  • Armelle.Bonheur@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

35 boulevard du général de Gaulle - 97200 Fort-de-France

Descriptif du service

L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la vice-présidente, coordonnatrice des services du JCP et de la 2ème chambre civile (trois jours par semaine). Le service des tutelles du TJ de FORT DE FRANCE, en charge de la protection des majeurs vulnérables, gère environ 5 000 mesures de protection en cours. Et il est placé sous l'autorité hiérarchique de la présidente (deux jours) qui l’évaluent chaque année. Il exerce ses attributions auprès de la présidente et d’un ou plusieurs magistrats.

À propos de l'offre

  • Date de prise de poste impérative au 31.12.2025 pour une durée de 3 ans.

    Contractuel de catégorie A soumis à une charte de 36h40 hebdomadaire avec une amplitude horaire quotidienne minimale de 7h20 (avec 10 jours de RTT), l’attaché de justice exerce principalement ses missions en présentiel.

    Le recours au télétravail est néanmoins possible en fonction des contraintes du service.

    Un entretien annuel sera effectué avec le magistrat coordonnateur pour redéfinir le cadre de sa mission et les objectifs à atteindre l'année suivante en application de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986. 

    Les personnes recrutées en qualité d’attachée de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

    Organisation de travail : télétravail possible en fonction des contraintes du service.

    Restauration : OUI restaurant subventionné

    Accessibilité en transport / Parking : OUI

    Renseignements et candidature
    Aline OLIE

    Présidente du TJ de Fort de France


    sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr

     
    Armelle AVININ-BONHEUR, vice-présidente, coordonnatrice des services du JCP et de la 2ème chambre civile

     
    Armelle.Bonheur@justice.fr

  • Il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

    L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

     - Aide à la décision et notamment :
    ·       Aide à la sélection des dossiers éligibles aux modes de règlement amiable (conciliations, médiations et audiences de règlement amiable) ;
    ·       Préparation des audiences de règlement amiable (ara) : rapport, préparation des engagements de confidentialité, contacts avec les conseils des justiciables, organisation des plannings d’audiences d’ara ;
    ·       Contacts avec les conciliateurs de justice et les médiateurs
    ·       Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

    - Assistance à la rédaction

  • Vacant à partir du 31/12/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé

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