Attaché de justice – parquet général – cour d'appel de Dijon
Référence : 2025-1966590
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'appel de Dijon 8 Rue Amiral Roussin – 21000 DIJON - Localisation : 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que la procédure. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat du parquet général, en priorité dans des points contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, des synthèses de dossier, du suivi des audiences et à la rédaction de projets de décisions, de réquisitions, de notes ou de recherches.
Les contentieux spécifiques à traiter sont le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale.
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection des rapports pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions ;
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports, de comptes-rendus ;
- Dans les situations de stock et de retard : élaboration de décisions type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.
Hiérarchie : Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel qu’il soutient, l’attaché de justice relève hiérarchiquement et administrativement du procureur général ou de tout magistrat désigné par lui.
Profil recherché
L’attaché de justice doit être titulaire au jour de son recrutement d’un niveau universitaire minimum à Bac+4 dans un domaine juridique.
une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Maîtrise des logiciels bureautiques
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel juridiction compte, outre le premier président et le procureur général, 6 présidents de chambre, 19 conseillers, 2 avocats généraux, 3 substituts généraux, 6 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles affectés au siège, 1 magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles affecté au parquet général. Le ressort de la cour d’appel de Dijon comporte quatre tribunaux judiciaires (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon) et compte au total 125 magistrats, 394 fonctionnaires et 18 attachés de justice.
À propos de l'offre
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Rémunération : entre 28.000 € et 32.000 € bruts annuels, en fonction du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle antérieure du candidat.
Toute personne souhaitant candidater sur cet emploi devra impérativement transmettre un dossier comportant les pièces suivantes :
- lettre de motivation
- curriculum vitae
- copie de la carte nationale d'identité
- copie des diplômes requis
- tout document justifiant de l'expérience professionnelle antérieure
L'entier dossier devra être transmis par voie dématérialisée aux personnes suivantes :
M. Jean-Michel EZINGEARD, secrétaire général du parquet général (sg.pg.ca-dijon@justice.fr / 03.80.44.61.16.)
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Organisation de travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (37 heures 30 hebdomadaires ; horaires variables). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end et ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant juridique
