Attaché de justice – parquet TJ DIJON – section mineurs-famille
Référence : 2025-2067082
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Dijon Tribunal judiciaire - 13 boulevard Clémenceau - 21000 DIJON - Localisation : 13 boulevard clémenceau - 21000 Dijon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice de la division mineurs-famille du parquet de Dijon traite de contentieux spécifiques :
- droit pénal général
- procédure pénale
- justice pénale des mineurs
- assistance éducative
Il traite de dossiers à la sensibilité particulière (mineurs victimes et/ou en danger, contentieux familial) dans un contentieux très partenarial.
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l’attaché de justice de la section mineurs-famille se voit confier, notamment par les magistrats de la section dont il dépend, les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Traitement du courrier mineurs : étude et proposition d’orientation des procédures ;
- Participation au traitement des procédures, notamment en soutien à la permanence pénale (mineurs et majeurs), signature de réquisitions ;
- Rédaction de synthèses et projets de réquisitions dans certains dossiers faisant l’objet d’une information judiciaire au sein de la section mineurs-famille ;
- Préparation des dossiers cités devant le tribunal correctionnel ou le TPE : rédaction d’une note de synthèse, repérage des points de droit en débat, étude des conclusions de nullité déposées par les avocats avec recherche de jurisprudence et de doctrine pour y répondre ; le cas échéant, assistance aux audiences aux côtés du magistrat du ministère public ;
- Rédaction des projets de réquisitions dans les dossiers cités devant le juge des enfants en chambre du conseil ;
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs dans les dossiers d’information et rédaction de projets de rapports d'appel ;
- Gestion du bureau des enquêtes mineurs ;
- Participation à la mise en œuvre des politiques publiques, missions de représentation (animation du comité local d’aide aux victimes mineures, participation aux actions de prévention de la délinquance et des conduites prostitutionnelles et du plan local de lutte contre les bandes) ;
- Suivi des situations de radicalisation violente ;
- Soutien au magistrat référent pour les alternatives aux poursuites et les délégués du procureur pour les mineurs.
Profil recherché
- Niveau d’études : Bac + 4 minimum
- Formation juridique souhaitée : droit pénal, procédure pénale, justice pénale des mineurs.
- Expériences professionnelles antérieures souhaitées : expériences dans le domaine juridique souhaitées.
Compétences requises :
Connaissances
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, CJPM et procédure pénale
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil informatique et d’Internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Dynamisme, adaptabilité et réactivité
- Disponibilité notamment géographique
- Capacité à rendre compte
- Discrétion (prestation de serment et obligation de respect du secret professionnel)
- Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Dijon, peuplé de 1 270 000 habitants, comporte 4 tribunaux judiciaires (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), 8 tribunaux de proximité (Beaune, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Le Creusot, Mâcon, Montbard, Saint-Dizier) et 4 conseils de prud’hommes (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), où exercent 125 magistrats professionnels et 385 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour l’ensemble du département de la Côte-d’Or (530 000 habitants) et comprend deux juridictions de proximité (Beaune et Montbard), un tribunal de commerce et un conseil de prud'hommes. Il compte également un établissement pénitentiaire.
Pour le seul tribunal judiciaire, la localisation des emplois est la suivante : 34 magistrats du siège, 10 magistrats du parquet et 120 fonctionnaires. Le parquet bénéficie en outre de 3 postes d’attachés de justice.
Descriptif du service
Le parquet de Dijon enregistre environ 30.000 procédures pénales par an. Chaque semaine les magistrats du parquet, outre la permanence pénale et leur travail de cabinet et les audiences spécifiques (commerce, chambre du conseil civile, application des peines) représentent le ministère public à 10 audiences pénales en moyenne.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique et factuelle des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. A ce titre, il exerce une mission essentielle d’aide à la décision.
Il participe au traitement des procédures, avec possible délégation de signature en matière pénale pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du CPP. Il a accès aux procédures et peut assister le magistrat du parquet aux audiences. Il participe à la mise en œuvre des politiques publiques et apporte son soutien à l’activité administrative du parquet. Il peut être amené à le représenter à des réunions extérieures.
À propos de l'offre
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Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature en accédant au bout de 4 ans d’expérience à un concours professionnel.
Organisation du travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction soit 37 h 30 et bénéficie de 25 jours de congés et de 15 jours de RTT. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires. Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Sa rémunération est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée.
Restauration : restaurant administratif de l’Ecole nationale des greffes.
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun, parking.
Pour tout renseignement ou toute candidature, contacter :
Monsieur CARACOTCH, procureur de la république près le T.J. de Dijon (Secrétariat : 03.80.70.46.68. / [email protected])
Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés à l’adresse ci-dessus.
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article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
