Attaché de justice- Parquet TJ Marseille - section JIRS ECOFI
Référence : 2025-2104783
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal Judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En positionnement d’assistance des magistrats du parquet de Marseille, au sein de la section JIRS économique et financière, le juriste assistant aura plus particulièrement pour mission de :
• Préparer des projets de réquisitoire définitif (synthèse des faits, analyse juridique et proposition de réquisitions finales), sur l’ensemble du contentieux relevant de la section.
• Préparer des projets de réquisitoire supplétif
• Préparer des audiences complexes avec un magistrat (synthèse des faits, des auditions et du dossier de travail du magistrat)
• Assister le magistrat lors de réunion de travail et établir un compte-rendu ou un relevé de conclusion
• Suivre des dossiers d’enquêtes préliminaires en coordination avec les magistrats du parquet
• Rédiger des notes d’analyse en rapport avec des dossiers économiques et financiers
• Rechercher des jurisprudences, résumer des faits, repérer des points de droit en débat, proposer en amont des solutions
• Exploiter des scellés documentaires en vue de leur utilisation dans la rédaction des réquisitoires définitifs ou de l’audience
• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches en matière économique et financière
Affecté à la section pôles JIRS ECOFI, l’attaché de justice est placé sous l’autorité d’un procureur-adjoint, chef de division, et d’un vice-procureur, chef de section; la section est composée de 3 magistrats : 3 vice-procureurs dont le chef de section.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux et notamment :
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…)
Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de cinq procureurs adjoints.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
COMPÉTENCES REQUISES :
SAVOIRS :
· Maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal économique et financier, droit fiscal
SAVOIR-FAIRE :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
SAVOIR-ÊTRE :
· Polyvalence
· Autonomie
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est l’un des plus importants tribunaux de 1ère instance en France, tant par le nombre de ses effectifs que par le volume et la nature de son activité.
A ce jour, le parquet de Marseille compte 60 magistrats (1 procureur, 5 procureurs-adjoint, 6 premiers vice-procureurs, 24 vice-procureurs et 24 substituts), 11 assistants spécialisés, 10 attachés de justice, 2 chargés de mission et 11 assistants de justice. Le parquet compte 4 divisions (DAPCO, DAPECS, DAPPRO, DAPMIFA-EP) et 10 sections.
Affecté à la section pôles JIRS ECOFI, l’attaché de justice est placé sous l’autorité d’un procureur-adjoint, chef de division, et d’un vice-procureur, chef de section; la section est composée de 3 magistrats : 3 vice-procureurs dont le chef de section.
L’activité de la JIRS est répartie sur deux sections au sein de la DAPCO et de la DAPECS :
- La section JIRS CRIM ORG, composée de 7 magistrats
- La section JIRS ECO FI, composée de 3 magistrats
La présente proposition de poste à pour objectif d’apporter un soutien aux magistrats de la section JIRS ECO FI.
Il est à noter que la JIRS de MARSEILLE bénéficie également du soutien de plusieurs assistants spécialisés (AS) qui œuvrent dans les domaines suivants : fiscal, saisies, douanier, travail illégale, analyse criminelle, coopération internationale.
Descriptif du service
La Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) du tribunal judiciaire de Marseille traite des affaires d’une particulière complexité dans les domaines du banditisme, de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière.
La compétence géographique de la JIRS de Marseille s'étend sur 4 Cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes) et 14 départements, couvrant ainsi l'arc méditerranéen, de la frontière italienne à la frontière espagnole, et la Corse.
Ce territoire est au cœur d'un axe Espagne-Italie-Europe du nord et se singularise par un taux de criminalité supérieur à la moyenne nationale. Il est très sérieusement impacté par les activités d'un grand nombre d'organisations et de groupes criminels polymorphes. En outre, la JIRS de MARSEILLE est compétente sur un secteur où le niveau des atteintes à la probité est parmi les plus élevés au niveau national.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
À propos de l'offre
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Les candidatures devront adresser à Monsieur le procureur de la République une lettre de motivation et leur curriculum vitae par courrier ou par mail sur la boîte structurelle : sg.pr.tj-marseille@justice.fr.
Renseignements et candidatures à adresser :
sg.pr.tj-marseille@justice.fr
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : auxiliaires de justice
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition.
temps de travail : 37h30 / semaine
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur placePas de parking
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction