Attaché de justice- Parquet TJ Marseille - service de l'exécution des peines
Référence : 2025-2062594
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal Judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les missions de la section sont principalement les suivantes : exécution des peines (vérification et signature des pièces d’exécution), suivi des procédures d’application des peines, gestion des infractions commises en détention et dans certains domaines d’attribution (ex : manquements au FIJAIS), entraide pénale internationale, suivi des requêtes post-sentencielles et des requêtes relatives au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), représentation du ministère public dans toutes les audiences d’application des peines milieu ouvert et fermé, participation aux audiences correctionnelles de droit commun et gestion opérationnelle des scellés.
Les missions confiées à l’attaché de justice seront principalement les suivantes, étant précisé que la nature de ses attributions pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins de la section :
Exécution des peines et entraide pénale internationale
o Contribution à la purge des situations pénales des personnes incarcérées ou placées en garde à vue
o Soutien pour la permanence (traitement des décisions rendues en commission de discipline pour éventuelle réquisition aux fins de retrait de CRP ou RP / proposition d’avis au JAP extérieur en cas de demande de LC sur Marseille)
o Contribution à la préparation des réquisitions sur les requêtes (confusion de peines, exclusion de B2, restitution)
o Enquêtes en recherches des fugitifs sur le fondement de l’article 74-2 du CPP : aide à la rédaction des autorisations ou des requisitions au JLD, mandats de recherche;
o Aide à la rédaction de dénonciations officielles, de décision de reconnaissance aux fins d’exécution en France, aide à la rédaction des syntheses pour l’émission de MAE ou de DO;
Application des peines
o Préparation des dossiers examinés en audiences par les magistrats d’application des peines (débats contradictoires, commissions d’application des peines)
Action publique
o Aide à la gestion du portefeuille des enquêtes en cours (suivi des affaires enregistrées sur BIE, relance des services d’enquête), analyse des dossiers dont l’enquête est clôturée pour aide à l’orientation ou à la rédaction des actes de poursuites
o Délits d’évasion : rédaction du mandat de recherches, création de la fiche BIE, tenue du tableau global de suivi
Recherches juridiques:
o Sur demande des magistrats, l’attaché de justice pourra être amené à effectuer des recherches pour éclairer tel ou tel point de droit posant difficultés, établir des synthèses de jurisprudence sur des points particuliers propres à l’application ou l’exécution des peines
Fonctionnement du service
o L’attaché de justice pourra aussi être mobilisé pour permettre un meilleur pilotage de la section (établissement de tableaux de Suivi de l’activité, élaboration de supports de présentation, rédaction de comptes-rendus de réunions)
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
COMPÉTENCES REQUISES :
SAVOIRS :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
SAVOIR-FAIRE :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
SAVOIR-ÊTRE :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est l’un des plus importants tribunaux de 1ère instance en France, tant par le nombre de ses effectifs que par le volume et la nature de son activité.
A ce jour, le parquet de Marseille compte 60 magistrats (1 procureur, 5 procureurs-adjoint, 6 premiers vice-procureurs, 24 vice-procureurs et 24 substituts), 11 assistants spécialisés, 10 attachés de justice, 2 chargés de mission et 11 assistants de justice. Le parquet compte 4 divisions (DAPCO, DAPECS, DAPPRO, DAPMIFA-EP) et 10 sections.
Affecté à la section de l’exécution des peines, l’attaché de justice est placé sous l’autorité d’un procureur-adjoint, chef de division ; la section de l’exécution de peines est composée de 5 magistrats : 2 vice-procureurs et 3 substituts.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice assiste le magistrat du parquet dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
L’attaché de justice est proche collaborateur du ou des magistrats qui composent la section dans laquelle il exerce ses fonctions. Il constitue une force de soutien, participe à l’efficacité de la réponse pénale en apportant son expertise technique et en aidant à la réduction de traitement des affaires.
À propos de l'offre
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Les candidatures devront adresser à Monsieur le procureur de la République une lettre de motivation et leur curriculum vitae par courrier ou par mail sur la boîte structurelle : [email protected].
Renseignements et candidatures à adresser :
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ☐ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition.
temps de travail : 37h30 / semaine
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
