Attaché de justice- Parquet TJ Marseille
Référence : 2025-1954939
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal Judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Contentieux spécifique à traiter : Contentieux général touchant à tous les pans du droit pénal général
Tâches à effectuer : rattaché fonctionnellement au procureure de la République. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Dans le cadre de ses fonctions, il se voit confier les missions suivantes :
Ø Au TTR : il assure un appui dans le suivi de la boîte réquisition et de la boite CEP. Il prépare les demandes validées en amont par le magistrat : demandes d’article 76, de 78, de géolocalisation en temps réel, de permis de communiquer et de permis d’extraction après avoir vérifié sur Génésis la situation pénale de la personne, d’interception téléphonique.
Il prépare également les demandes de prolongation de garde à vue et en assure l’envoi en l’absence du greffier. Il prépare les requêtes au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de garde à vue et assure l’interface avec le JLD. Il vérifie les fiches présentes sur VIGIE, et notamment l’identité des gardés à vue ; que les casiers sont bien joints (et les casiers découlant d’un FAED positif). Il effectue ensuite les recherches Cassiopée pour tous les dossiers. En cas de recherches mettant en avant une condamnation non inscrite au casier, il récupère le jugement et le joint en pièces attachées. Il effectue également les recherches sur APPI et joint le dernier rapport. Il vérifie que les avis à victimes pour les procédures de déférement ont bien été sollicitées.
S’agissant de la révélation de faits de violences policières en cours de garde à vue et dès lors que l’ ouverture d’une procédure incidente est validée par le magistrat de permanence, en lien avec le PRA en charge de ce contentieux, le juriste assistant s’assure de la mise en forme de la procédure puis propose une première analyse au magistrat.
Ø Suivi du BIE : gestion administrative du bureau des enquêtes, suivi des fiches sur les instructions des magistrats, vérification des rappels sur les appels et des documents éventuellement sollicités par le magistrat soient transmis au moins un jour avant le rappel de l’enquêteur par le magistrat, création du numéro CASSIOPEE du dossier si nécessaire.
Il s’assure dans ces affaires que les victimes ont bien reçu une assistance spécifique ou font l’objet d’une EVVI en cas de risque de sur-victimisation. Il répond aux demandes des particuliers sur des questions spécifiques liées à la gestion de ces dossiers.
Ø Traitement sur site : assistance du magistrat lors des traitements sur site : prise de contact avec le commissariat pour obtenir un listing des dossiers, préparation des dossiers, présence avec le magistrat et peut à cet égard faire toute vérification utile sur cassiopée sur les antécédents. En cas de classement sans suite ou poursuite, il assure le contact avec la victime.
Ø Suivi des alternatives et supervision du TTR mail : en cas d'échec, préparation poursuite selon indication du parquetier.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
COMPÉTENCES REQUISES :
SAVOIRS :
-Maîtrise de l’organisation judiciaire
-Excellent ou très bon niveau en droit
-Spécialisations recherchées
SAVOIR-FAIRE :
-Maîtrise de l’outil internet ou intranet
-Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
-Gérer les délais, les priorités et les contraintes
-Sens du travail en équipe
SAVOIR-ÊTRE :
-Sens de l’organisation
-Disponibilité notamment géographique
-Discrétion
-Adaptabilité, réactivité
-Capacité à travailler en équipe
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pr.tj-marseille@justice.fr
- sec.pr.tj-marseille@justice.fr
Qui sommes-nous ?
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du ministère public auprès desquels il est affecté et se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’Etat. Il est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice ont la faculté, dès qu’ils pourront se prévaloir de trois années de fonction, de solliciter leur intégration au sein de la magistrature, dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 di 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000€, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Au sein du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence, l’attaché de justice à temps plein réalise 37h30 hebdomadaire. A ce titre, il bénéficie de journées de réduction du temps de travail dont le nombre est déterminé en fonction du cycle horaire retenu, soit 15 jours, qui s’ajoutent ainsi aux congés annuels d’une durée légale de 5 fois les obligations hebdomadaires de service.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat du parquet dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat du parquet, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats du parquet et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet de Marseille, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires
- Préparation des audiences
- Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la Rép
À propos de l'offre
-
Les candidatures devront adresser à Monsieur le procureur de la République une lettre de motivation et leur curriculum vitae par courrier ou par mail sur la boîte structurelle : sg.pr.tj-marseille@justice.fr.
Les candidats qui auront été retenus pour les différents postes offerts se verront proposer un contrat d’engagement d’une durée initiale de trois ans. Ce contrat pourra ensuite être renouvelé une fois.
Renseignements et candidatures à adresser :
Tribunal Judiciaire de Marseille A l’attention de Monsieur MOINEVILLE,
Secrétaire général
Tél : 04 91 15 51 40
-
-
L123-4 COJ
-
Vacant à partir du 01/08/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
