Attaché de justice – Pôle social et service des référés du Tribunal judiciaire de MACON H/F
Référence : 2025-1859105
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'appel de Dijon Tribunal judiciaire - 8 rue de la préfecture - 71000 MACON - Localisation : 8 rue de la Préfecture - 71000 MACON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est placé sous l’autorité des chefs de juridiction du tribunal judiciaire, et a pour mission d’assister le magistrat (du siège ou du parquet) auprès duquel il est placé, dans la prise de décision.
Il participe au traitement des procédures et a accès au dossier de procédure. Il assiste aux audiences ainsi qu’aux délibérés.
Il peut se voir confier une mission de soutien à l’activité administrative et participer à la mise en œuvre des politiques publiques.
L’attaché de justice du tribunal judiciaire de Mâcon est affecté au pôle social à hauteur de 80% et du service des référés civils pour 20%.
Contentieux du Pôle social :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- Dans les situations de stocks et de retards, élaboration de décisions-type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.
Contentieux référés civils :
- Rédaction de projets de décisions ;
- Pour les référés expertise, lien avec les experts à désigner pour s’assurer de leur disponibilité.
Selon les effectifs de la juridiction et l’organisation mise en place, les missions de l’attaché de justice pourront être modifiées, en demeurant sur la matière civile et en concertation avec le contractuel.
Profil recherché
Niveau d’études : Bac + 4
Formation juridique souhaitée : droit privé (droit civil, droit de la protection sociale, procédure civile
Une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Compétences requises :
Savoirs :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, tableur), internet/intranet
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-macon@justice.fr
- sec.p.tj-macon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de Dijon s’étend sur trois départements : la Haute-Marne (178.000 habitants), la Côte d’Or (533.000 habitants), et la Saône et Loire (555.000 habitants).
La cour d’appel de Dijon compte 4 tribunaux judiciaires : Chaumont pour le département de la Haute-Marne (groupe 4), Dijon pour le département de la Côte d’Or (groupe 2), et Chalon sur Saône (groupe 3) ainsi que Mâcon (groupe 4) pour le département de la Saône et Loire.
Située dans le département de la Saône et Loire, au sein de la Région Bourgogne-Franche-Comté, la commune de Mâcon compte 33.000 habitants. La ville se situe à 35 km à l’Ouest de Bourg-en-Bresse, à 60 km au Sud de Chalon-sur-Saône, et à 70 km au Nord de Lyon.
L’économie de la région mâconnaise est organisée autour de plusieurs domaines : la viticulture et l’élevage, un port fluvial industriel, la métallurgie, la logistique et les transports routiers, la plaisance fluviale.
Le taux de chômage avoisinait les 7 % en 2020.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire est composé de 12 magistrats du siège, 4 magistrats du parquet et de 50 fonctionnaires ou agents contractuels. Le ressort compte également un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes localisé dans les mêmes locaux que le tribunal judiciaire.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice est recruté en qualité d’agent de catégorie A à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable.
Temps de travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (37H30 hebdomadaires ; horaires variables.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Sa rémunération est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée.
Formation d’adaptation à l'emploi : organisation par le Service administratif inter-régional de rattachement d’une semaine de formation.
L’attaché de justice bénéficie d’actions de formation continue dispensées par l’ENM.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Pour tout renseignement ou toute candidature, s'adresser à :
Madame GODDIER, présidente du T.J. de MACON (p.tj-macon@justice.fr)
Le dossier de candidature devra impérativement comporter les documents suivants :
- lettre de motivation + CV
- copie du diplôme justifiant du niveau requis (BAC+4)
- copies des contrats ou attestations d'emplois justifiant de l'expérience professionnelle
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité
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Votre hiérarchie :
Madame la présidente et Madame la procureure de la république du tribunal judiciaire de Mâcon. Le magistrat coordinateur du pôle social est désigné comme magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi.
Vos interlocuteurs métiers :
Les magistrats et fonctionnaires de la juridiction, les partenaires institutionnels.
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article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
