Attaché de justice –section des enquêtes, de la lutte contre les trafics de stupéfiants et du sui H/F
Référence : 2025-1825393
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai - Localisation : TJ LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 à 32 000€ bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
1) Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché(e) de justice affecté(e) à la Section des Enquêtes, des stupéfiants et de l’Instruction (SESI) sera amené(e) à intervenir sur l’ensemble des dossiers relevant de la compétence de cette section et contribuera, par son expertise, à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les contentieux sériels, qui lui seront soumis par les magistrats.
Dans ce cadre, l’attaché(e) de justice assistera les magistrats de la section en réalisant notamment les tâches suivantes sous leur contrôle :
- Projets de des réquisitoires définitifs, supplétifs, introductifs…
- Projets de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou de placement sous contrôle judiciaire,
- Projets de rapport au parquet général,
- Recherche de documentation et jurisprudence,
- Rédaction de notes de synthèse juridiques,
- Rédaction de notes de synthèse de dossiers,
- Projets de requête dans le cadre de la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête,
- L’attaché(e) de justice est appelé à concourir à la préparation des audiences (note de synthèses dans les dossiers complexes, notamment présentés en comparution immédiate, de manière à faciliter leur appréhension dans ce cadre contraint, ou en établissant, parfois dans l'urgence, des notes juridiques en réponse aux arguments soulevés par les parties lors des débats.
L’attaché(e) de justice interviendra notamment sur les contentieux suivants :
- Droit pénal général, Droit pénal spécial : infractions de droit commun (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, infractions en lien avec les produits stupéfiants)
- Procédure pénale
L’attaché(e) de justice pourra en outre aider les magistrats de la section, dans le cadre de l’animation de la dynamique de service, à la tenue et la mise à mise à jour des outils de pilotage de l’activité de la section :
- Tableaux statistiques de la section
- - Tableau de suivi de l’activité de la section
- Tableau des règlements, tableau de répartition des règlements
- Tableau de suivi des enquêtes préliminaires
Le volume des contentieux évoqués ci-dessus est important.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Posture adaptée et sens relationnel
Loyauté
Savoir
·
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine.
Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.
30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé de 3 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.
Présentation de la juridiction et du parquet
Le tribunal judiciaire de LILLE est actuellement composé de 149 magistrats (105 au siège et 44 au parquet) et de 518 fonctionnaires.
Avec un effectif localisé de 42 magistrats, le parquet du TJ de LILLE est organisé en 7 sections regroupées en 3 divisions placées sous l’autorité des procureurs adjoints et du procureur de la République. Le parquet du TJ LILLE bénéficie en outre du soutien d’une cheffe de cabinet, une chargée de mission, 10 attachés de justice et 4 assistants spécialisés.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de premiers vice-procureurs, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Ø Au pénal
- Contentieux familiaux ;
- Atteintes aux biens et aux personnes ;
- Contentieux routier ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier et contentieux techniques ;
- Exécution et application des peines ;
- Entraide pénale ;
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
Contentieux des personnes protégée
Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
Assistance éducative
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché(e) de justice est soumis(e) à la charte des temps de la juridiction
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
