Attaché de justice – service civil au Tribunal judiciaire de Saint-Quentin

L’attaché de justice pourra se voir confier : 

- La préparation des audiences civiles collégiales et à juge unique relevant du contentieux général (hors contentieux de la famille) et l’orientation des dossiers, notamment vers les modes de règlement amiable des différends (médiation, conciliations notamment) ;
- La rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- L’élaboration de décisions type ;
- Des recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Le suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches 
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Il apporte son soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales ;
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.


Conditions de recrutement

 Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :

- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

- Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.


Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant à préciser le régime applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés.