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Attaché de justice -Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon - Parquet H/F
Référence : 2025-1827225
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon - Localisation : La Roche sur Yon (85000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Assistance du magistrat à la permanence:
- Permanence électronique
- Permanence infractions routières
- Permanence mineurs
Traitement des demandes d‘autorisation de réquisitions en fonction des instructions de politique pénale
Traitement des demandes d’autorisation de techniques spéciales d’enquête
Développement du bureau des enquêtes (BDE)
Renforcement du suivi des dossiers d’instruction
Soutien à l'action d'animation des politiques pénales et partenariales
Accompagnement des magistrats du parquet dans le suivi des scellés, la maitrise des frais de justice et la saisie des éléments patrimoniaux
Afin de limiter l’entrée des objets saisis en juridiction, le rôle du JA sera d’assister les magistrats du parquet afin de veiller, dans le cadre des enquêtes judiciaires, qui sont menées sous leur contrôle, au respect des dispositions du CPP. A cet égard, il contribuera à ce que soit traité systématiquement, dans le cadre des comptes rendus téléphoniques ou du TTR électronique, le sort des objets saisis. Ce travail de suivi sera pleinement intégré à la réflexion en cours au sein de la juridiction pour améliorer la gestion du volume des scellés. Il concernera aussi bien les objets déposés au greffe, que le suivi des véhicules automobiles qui représente un fort enjeu financier.
Pour plus de renseignements sur ces fonctions :
- Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Légifrance
Attaché(e) de justice | La Justice recrute
Profil recherché
Savoirs
- Applicatifs métiers / informatique
- Droit pénal
- Procédure pénale
- Organisation judiciaire et administrative
Savoir-faire
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Qualité d’analyse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer et prioriser les objectifs
Savoir-être
- Travailler en équipe
- Loyauté et discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Sens de l’organisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 55 boulevard Aristide Briand 85000 La Roche-sur-Yon
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon comprend, outre le site du tribunal judiciaire :
- une chambre de proximité Fontenay le Comte
- un tribunal de commerce à La Roche sur Yon
- un Conseil de prud'hommes à La Roche sur Yon
Il est compétent pour les mineurs (assistance éducative et pénal) ainsi que pour le tribunal de commerce, pour l'ensemble du département de la Vendée.
Pôle de l'instruction criminelle, il est siège de la cour d'assises de Vendée et, depuis le 1er janvier 2023, celui de la cour criminelle départementale
La juridiction compte 20 magistrats au siège et 6 au parquet.
Au sein du parquet, le traitement des contentieux est réparti entre les différents magistrats par thématiques et blocs de compétences suivant un organigramme détaillé. Chaque magistrat participe par ailleurs au service général constitué de la permanence et des audiences.
Une chargée de mission violences intra-familiales et un chargé de mission « justice de proximité » sont placés sous la direction des cheffes de juridiction. Une magistrate honoraire et un assistant de justice secondent également les magistrats du parquet.
Votre hiérarchie
L’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité du procureur de la République et relève de l’équipe autour du magistrat.
Vos interlocuteurs métiers
L’ensemble des magistrats et agents du tribunal judiciaire mais également les officiers de police judiciaire du ressort.
À propos de l'offre
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Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :
Madame Sarah Huet, Procureure de la République:
sarah.huet@justice.fr
et en copie:
sec.pr.tj-la-roche-sur-yon@justice.fr
Toute candidature doit être adressée aux adresses mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
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L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- posséder la nationalité française
- être titulaire d'un doctorat en droit ;
- à défaut de doctorat, posséder un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Toute expérience professionnelle sur un poste similaire ou dans le domaine juridique sera fortement appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste
La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique