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Attaché de justice- VIF près le Parquet du tribunal judiciaire de BAYONNE H/F
Référence : 2025-1836074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Bayonne - Localisation : BAYONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
L'attaché de justice "lutte contre les violences intra familiales" au cabinet du procureur de la République est placé sous l'autorité de ce dernier et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Il a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
Il accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur de la République et notamment :
. la recherche pour chaque situation de l'existence d'antécédents, de procédures pénales en cours (notamment à l'application des peines), de l'existence de procédures civiles en cours(auprès du JAF et du JE). Il assurera un rôle d'interface entre l'ensemble des acteurs judiciaires ayant à connaître des situations. Il joue un rôle pivot dans le criblage des situations et dans l'articulation des interventions.
. Le suivi du dispositif du téléphone grave danger confié aux victimes de violences conjugales, et du déploiement des bracelets anti-rapprochements. Cette mission se fait en lien direct avec les magistrats du service, l'association d'aide aux victimes et le service de l'application des peines (pour les auteurs détenus ou sous main de justice), le juge aux affaires familiales et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
. Le suivi des ordonnances de protection.
. Le suivi des interdictions de contact.
. Le suivi des stages de responsabilisation.
. L'animation d'un module de formation auprès des professionnels.
. Le lien avec le réseau notamment associations spécialisées...
. L'analyse des procès-verbaux de renseignements judiciaires et des mains courantes.
. La notification et l'explication aux plaignantes des classements sans suite.
. L'animation de la convention départementale signée avec l'ordre des médecins.
. Le suivi des actions inscrites dans le schéma directeur départemental 64 de lutte contre les violences faites aux femmes et la mise en place d'un centre auteur régional.
. Le recueil des statistiques et la veille documentaire.
. L'alimentation et le suivi du bureau des enquêtes.
. L'assistance du procureur de la République dans la conduite des politiques partenariales de prévention de la délinquance, de développement du projet AIR (assistance individuelle renforcée).
. L'animation du COPIL VIF avec la magistrate pôle famille
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Connaissance de l'organisation judiciaire, très bon niveau en droit, en procédure pénale et civile, maitrise de l'outil informatique et des nouvelles technologies, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, écouter et recueillir les besoins, ,animer une réunion, conduire un projet, gérer les calendriers, priorités et contraintes, sens de l'organisation, discrétion, loyauté, disponibilité, adaptabilité, réactivité, capacité de travail en équipe, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.pr.tj-bayonne@justice.fr
- elise.damestoy@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire de Bayonne est une juridiction dont le ressort s'étend sur la partie Est littoral du département des Pyrénées-Atlantiques correspondant à l'arrondissement administratif de Bayonne (sous-préfecture) et de la communauté d'agglomération du Pays Basque. Il a une compétence spécifique en matière environnementale comme pôle régional environnemental.
Engagé dans de nombreux partenariats en lien avec les violences intrafamiliales, le parquet de Bayonne a notamment décliné, à compter du 1er septembre 2021, la mise en place du centre régional auteurs de violences intrafamiliales, (CPCA) en lien pour le Pays Basque avec les associations ACJPB et SOLIHA, la clinique AMAD, la communauté d'agglomération et le conseil départemental.
Descriptif du service
L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire.
L'attaché de justice apporte son soutien à la déclinaison de l'action publique et de la politique pénale conduites en matière de délinquance et de protection des mineurs, de violences intrafamiliales et du droit de la famille.
Il est notamment en charge des missions listées ci-après, qui exigent un intérêt prononcé pour la question des violences faites aux femmes, ainsi que des connaissances approfondies tant en matière de procédure pénale qu'en matière de procédure civile.
La transversalité de ses missions nécessitera une grande capacité à travailler en partenariat avec les autres services du tribunal judiciaire, ainsi qu'avec plusieurs partenaires extérieurs.
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (37H30 par semaine), congés payés (25 jours) , jours de RTT ( 15 jours) .
Le poste est basé au siège du Tribunal judiciaire de Bayonne.
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction