Attaché de justice, 8e chambre civile – Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2025-2021548
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice sera rattaché à la huitième chambre civile du tribunal judiciaire comprenant trois magistrats et deux fonctionnaires de greffe et un MTT (lequel traite d’une audience mensuelle de charges de copropriété impayés). La huitième chambre connaît des affaires de copropriété - servitudes - droit de passage - mitoyenneté - actions consécutives à des dégâts des eaux (hors opérations de construction et litiges entre constructeurs) - actions pétitoires et possessoires - commissions rogatoires internationales - résolutions et nullités de fonds de commerce - propriété commerciale - contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par l'article L145-1 et suivants du code de commerce - baux professionnels - location-gérance.
Un des magistrats de la chambre exerce également les fonctions de juge des loyers commerciaux.
L’affectation d’un attaché de justice aux côtés des magistrats composant la chambre vise à concourir à l’amélioration de la capacité de jugement et à la fluidification du traitement des affaires, afin de diminuer les stocks et raccourcir les délais de jugement.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement à la présidente de la 8e chambre civile au sein de laquelle il sera affecté, sous la supervision de la coordonnatrice du pôle civil pour les sujets transversaux au pôle civil.
Il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- Rédaction de projets de décision, rédaction de rapports comprenant l’exposé du litige et les moyens des parties,
- Soutien à la préparation des audiences,
- Assister le magistrat dans les dossiers complexes ou d’une particulière technicité, en proposant des notes de synthèse et d’analyse des moyens des parties, éclairées par des recherches de jurisprudence et de doctrine,
- Participation à la mise en œuvre d’une bibliothèque de références avec des motivations types,
- Participation si besoin à l’élaboration d’une veille juridique pour les contentieux intéressant la chambre,
- Collaboration avec le greffe et les autres membres de l’équipe constituée autour du magistrat (stagiaires, MTT…)
Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative et au fonctionnement de la chambre.
L’attaché de justice se voit confier progressivement, sous le tutorat des magistrats, les différents contentieux pour acquérir une capacité de traitement de l’ensemble du contentieux dévolu au pôle civil.
Profil recherché
Être de nationalité française,
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique sont vivement conseillés.
Une compétence particulière en droit civil et en procédure civile est indispensable. Des compétences spécialisées dans les contentieux traités par la chambre seraient un atout.
Savoirs
- Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil et en procédure civile
- Spécialisations recherchées :
* droit de la copropriété
* droit des biens
* baux commerciaux
Savoir-faire
- Maîtrise des outils informatiques
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais et les priorités
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Esprit de synthèse
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication, écoute et attention portée à autrui
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
- Sens du service public
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile de France: Eure et Loir, Hauts de Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7,09% de la population française).
Il se caractérise par son activité économique, particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).
Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte 4 tribunaux judiciaires, 15 tribunaux de proximité, 13 conseils de prud'hommes et 4 tribunaux de commerce.
Descriptif du service
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Madame Léa DESNEUF, secrétaire générale adjointe de la présidence du TJ de Nanterre
lea.desneuf@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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Les attachés de justice (ATJ) font partie de « l’équipe autour du magistrat ». Ils exercent des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.
Textes :
· Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l’organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI.
Il est proposé au tribunal judiciaire de Nanterre un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent
Possibilité d’un jour de télétravail
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
