Attaché de justice à la chambre sociale - Cour d'appel de Lyon H/F

Référence : 2024-1787082

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA LYON
    Cour d'appel de Lyon
  • Localisation : 1 rue du palais de justice 69005 Lyon
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Date limite de candidature : 19/01/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier au sein de la chambre sociale :

Aide à la décision et notamment :

 Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

Profil recherché

  •  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

 Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. 

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

  • Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sg.pp.ca-lyon@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Juridiction du second degré, la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon, composée à ce jour de trois sections et de onze magistrats outre un greffe de 8 fonctionnaires, connaît des appels des décisions : - des conseils des prud'hommes, pour les litiges entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions,...) -  des pôles sociaux, pour les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale ;(contestations portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations URSSAF, MSA et RSI, les prestations sociales, les retraites, ...) ; - les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la faute inexcusable de l’employeur, le contentieux technique de l’incapacité, le contentieux de l’aide sociale et du handicap ; - et des tribunaux judiciaires, en matière de conflits collectifs du travail.

Les contentieux en matière sociale sont complexes et techniques, plusieurs demandes étant souvent présentées dans une même affaire, ce qui nécessite un travail important de motivation, laquelle doit être rigoureuse pour correspondre aux exigences de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont de surcroît très marqués par la grande évolutivité des textes et de la jurisprudence en la matière, nécessitant une perpétuelle actualisation des connaissances juridiques.



À propos de l'offre

  • Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

    La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.

    Organisation du travail :
    Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte 

    Restauration :
    Système de portage de repas disponible/ salle de restauration

    Accessibilité en transport / Parking :  station de métro à proximité immédiate /

    => Renseignements et candidatures:

    Mme Catherine MAILHES, présidente de chambre

    Mme Marie CHATELAIN, secrétaire générale de la première présidence

    CV et LM à transmettre sur sg.pp.ca-lyon@justice.fr

     Toute candidature envoyée par le site CSP  ne sera pas traitée.

  • Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 03/01/2025
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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