Attaché de justice à la chambre sociale - Cour d'appel de Lyon H/F
Référence : 2024-1787082
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 1 rue du palais de justice 69005 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier au sein de la chambre sociale :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Ø …
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Une fiche de poste plus détaillée peut être demandée au recruteur.
Profil recherché
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Savoir-faire:
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être:
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Sens du service public
Connaissances:
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Bonnes connaissances en droit social
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Juridiction du second degré, la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon, composée à ce jour de trois sections et de onze magistrats outre un greffe de 8 fonctionnaires, connaît des appels des décisions : - des conseils des prud'hommes, pour les litiges entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions,...) - des pôles sociaux, pour les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale ;(contestations portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations URSSAF, MSA et RSI, les prestations sociales, les retraites, ...) ; - les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la faute inexcusable de l’employeur, le contentieux technique de l’incapacité, le contentieux de l’aide sociale et du handicap ; - et des tribunaux judiciaires, en matière de conflits collectifs du travail.
Les contentieux en matière sociale sont complexes et techniques, plusieurs demandes étant souvent présentées dans une même affaire, ce qui nécessite un travail important de motivation, laquelle doit être rigoureuse pour correspondre aux exigences de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont de surcroît très marqués par la grande évolutivité des textes et de la jurisprudence en la matière, nécessitant une perpétuelle actualisation des connaissances juridiques.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants ou une technicité notable. Sa présence permet d'apporter un soutien au magistrat dans son office de rédaction, et de motivation des décisions afin d'assurer un rendu des jugements dans un délai accéléré.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte
Restauration :
Système de portage de repas disponible/ salle de restaurationAccessibilité en transport / Parking : station de métro à proximité immédiate /
=> Renseignements et candidatures:
Mme Catherine MAILHES, présidente de chambre
Mme Marie CHATELAIN, secrétaire générale de la première présidence
CV et LM à transmettre sur sg.pp.ca-lyon@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 03/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction