Attaché de justice à la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon H/F
Référence : 2025-1882151
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - - Localisation : 1 rue du palais de justice 69005 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier au sein de la chambre sociale :
- Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Ø …
- Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø …
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Bonnes connaissances en droit social
Savoir-faire:
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être:
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Juridiction du second degré, la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon, composée à ce jour de trois sections et de onze magistrats outre un greffe de 8 fonctionnaires, connaît des appels des décisions : - des conseils des prud'hommes, pour les litiges entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions,...) - des pôles sociaux, pour les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale ;(contestations portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations URSSAF, MSA et RSI, les prestations sociales, les retraites, ...) ; - les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la faute inexcusable de l’employeur, le contentieux technique de l’incapacité, le contentieux de l’aide sociale et du handicap ; - et des tribunaux judiciaires, en matière de conflits collectifs du travail.
Les contentieux en matière sociale sont complexes et techniques, plusieurs demandes étant souvent présentées dans une même affaire, ce qui nécessite un travail important de motivation, laquelle doit être rigoureuse pour correspondre aux exigences de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont de surcroît très marqués par la grande évolutivité des textes et de la jurisprudence en la matière, nécessitant une perpétuelle actualisation des connaissances juridiques.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. L’attaché de justice ne traitera que des appels des conseils des prud’hommes.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants ou une technicité notable. Sa présence permet d'apporter un soutien au magistrat dans son office de rédaction, et de motivation des décisions afin d'assurer un rendu des jugements dans un délai accéléré.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part
Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel et la présidente de chambre sociale
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
À propos de l'offre
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Organisation de travail :
Charte des temps interne
Télétravail possible
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Renseignements et candidatures :
Mme Catherine MAILHES, présidente de chambre
Marie CHATELAIN, secrétaire général de la première présidence : sg.pp.ca-lyon@justice.frLouise HEVIN, cheffe de cabinet de la première présidente :
chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
