Attaché de justice à la chambre sociale (missions transverses) de la cour d'appel de Lyon
Référence : 2025-2008165
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 1 rue du Palais de Justice - 69005 LYON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale:
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :
Bien que le profil de ce poste mette l’accent sur les missions transversales de l’attaché de justice, il pourra se voir confier, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, au sein de la chambre sociale :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de rapports d’audiences ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de projets d’arrêt, de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type, notamment dans les séries ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Orientation des dossiers en médiation selon les critères définis par les magistrats de la chambre
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité...
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- connaissances approfondies en procédure civile et en droit social
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils informatiques
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- travailler en autonomie
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Composé des départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône, le ressort de la cour d’appel de Lyon est fortement marqué par une tradition industrielle, autour de plusieurs pôles économiques urbains hétérogènes : Lyon, Saint Etienne et l’est du département de l’Ain avec la métropole de Genève. L’Ain (643.000 habitants), qui s’étend du pays de Gex à la banlieue lyonnaise, ainsi que le Rhône, subdivisé depuis le 1er janvier 2015 entre le Nouveau Rhône (457.000 habitants) et la Métropole de Lyon (1.386.000 habitants1) connaissent un essor économique et démographique important, contrairement à la Loire (762.000 habitants). Ce mouvement de péri-urbanisation s’étend aux départements limitrophes, ce qui engendre des espaces de plus en plus densément peuplés entre les différentes agglomérations de la région (sur les axes Lyon Grenoble, Chambéry, Lyon-Mâcon, la vallée du Rhône et le sillon alpin).
La cour d’appel de LYON a plusieurs compétences inter-régionales tant au plan judiciaire qu’administratif qui englobent la région Rhône Alpes et Auvergne siège de 4 cours d’appel CHAMBÉRY, GRENOBLE, LYON et RIOM :
- la compétence JIRS exercée en 1ère instance par le TJ de Lyon qui est de surcroît juridiction militaire inter régionale,
- la responsabilité judiciaire de la zone de défense et de sécurité Sud est qui relève de la préfecture de Région de Lyon et qui couvre 12 départements.
Descriptif du service
Juridiction du second degré, la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon, composée à ce jour de trois sections et de onze magistrats outre un greffe de 8 fonctionnaires, connaît des appels des décisions :
- des conseils des prud'hommes, pour les litiges entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions,...)
- des pôles sociaux, pour les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale ;(contestations portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations URSSAF, MSA et RSI, les prestations sociales, les retraites, ...) ;
- les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la faute inexcusable de l’employeur, le contentieux technique de l’incapacité, le contentieux de l’aide sociale et du handicap ;
- et des tribunaux judiciaires, en matière de conflits collectifs du travail.
Les contentieux en matière sociale sont complexes et techniques, plusieurs demandes étant souvent présentées dans une même affaire, ce qui nécessite un travail important de motivation, laquelle doit être rigoureuse pour correspondre aux exigences de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ils sont de surcroît très marqués par la grande évolutivité des textes et de la jurisprudence en la matière, nécessitant une perpétuelle actualisation des connaissances juridiques.
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temp
Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 15 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Station de métro et arrêt de bus à proximitéRenseignements et candidatures :
Mme Catherine MAILHES, présidente de chambre
Me Marie Chatelain, secrétaire générale de la première présidence
sg.pp.ca-lyon@justice.fr -
Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel et la présidente de chambre sociale
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
