Attaché de justice à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) - TJ Bordeaux H/F
Référence : 2025-1812750
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire de Bordeaux - Localisation : Tribunal judiciaire de Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans la préparation des audiences et la rédaction des décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Placé sous l’autorité du vice-président en charge de la CIVI, il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice soutiendra l’activité juridictionnelle de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions :
- Aide à la préparation des audiences
- Rédaction de projets d’ordonnances et de jugements (liquidation de préjudice corporel notamment, partage de responsabilité)
- Recherches juridiques
- Notes de synthèse
Objectifs et indicateurs fixés :
- Poursuite de la résorption du stock (actuellement plus de 800 dossiers) et du délai de traitement qui était d’un peu plus de 13 mois en fin d’année 2024.
Profil recherché
Incompatibilités :
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Savoirs :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Bon niveau en droit civil, et notamment en liquidation du préjudice corporel
- Bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique et numérique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de la recherche juridique
- Gestion des calendriers, des priorités et des contraintes
Savoir-être :
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Sens de l’organisation
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.p.tj-bordeaux@justice.fr, cheffe de cabinet de la présidence du TJ de Bordeaux
- david.meleuc@justice.fr, vice-président en charge de la CIVI
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux compte environ 1,6 millions d'habitants ; il se situe au 8ème rang national, se classant ainsi parmi tribunaux de groupe 1.
Il est composé d’un pôle civil, d’un pôle pénal et d’un pôle de proximité ; il compte un effectif théorique de 92 magistrats du siège, 33 magistrats du parquet et 356 fonctionnaires.
Descriptif du service
Le pôle civil est divisé en plusieurs chambres civiles, un pôle famille et un pôle social. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions est rattachée à la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire. Elle est présidée par un vice-président et fait intervenir deux autres vice-présidents et des assesseurs non professionnels, outre deux greffiers.
À propos de l'offre
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Rémunération : débutant à 28 000 € bruts annuels.
Poste soumis à entretien obligatoire
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Nature de l’emploi ou du contrat :
- Fonctionnaire : selon les cas, position normale d’activité, détachement ou mise à disposition d’une durée initiale d’un an, renouvelable.
- Contractuel : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois dans la limite totale de 6 ans.
Temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction du temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l’organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (38,5 heures par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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- Fonctionnaire : relever d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- Contractuel : l'attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
